Sujet Économie-Droit — Terminale — Antilles-Guyane — Bac 2007

PARTIE RÉDACTIONNELLE (10 POINTS) En 1999, onze pays de l'Union européenne ont adopté l'euro comme monnaie nationale, suivis en 2001 par la Grèce. Après plusieurs années, la question se pose de savoir si les objectifs visés par la mise en œuvre de la monnaie unique ont été atteints. Vous présenterez votre point de vue sous une forme rédigée, en vous référant à des arguments économiques illustrés d'exemples. PARTIE ANALYTIQUE (10 POINTS) A partir des annexes 1 et 2 et de vos connaissances, vous répondrez aux questions suivantes: 1. Qualifiez juridiquement les faits et les parties concernées. 2. Présentez la procédure antérieure et justifiez la compétence du Conseil de prud'hommes. 3. Formulez le problème de droit posé dans l'arrêt. 4. Énoncez la décision prise par la Cour de cassation et les arguments qui la motivent. 5. Explicitez en quoi le droit d'auteur se présente à la fois comme un droit patrimonial et un droit extrapatrimonial. 7 EDTGAG 1 2/4 Annexe 1 : Arrêt n° 401 du 8 février 2006 Cour de cassation - Chambre sociale Cassation sans renvoi Demandeur(s) à la cassation: M. Jean Y ... Défendeur(s) à la cassation: société Universal Music SA Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu l'article L. 212-2 du Code de la propriété intellectuelle; Attendu que le respect dû à l'interprétation de l'artiste en interdit toute altération ou dénaturation; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre sociale, 10 juillet 2002, Bull., V, n° 245), que M. Jean Y ... et la compagnie phonographique Universal Music, ont signé, entre 1963 et 1966, trois contrats d'enregistrement, avec cession du monopole d'exploitation ; qu'ayant constaté que le producteur commercialisait cinq compilations comportant certaines de ses chansons et celles d'autres artistes, il a saisi la juridiction prud'homale; Attendu que, pour rejeter la demande d'indemnisation de M. Jean Y ... pour atteinte à son droit moral, l'arrêt énonce que le seul fait d'imposer d'autorité une exploitation sous forme de compilations ne caractérise pas, à lui seul, une violation du droit moral de l'artiste et retient que si, dans les compilations, l'artiste est "flanqué d'artistes les plus divers", dont certains "au passé trouble sous l'occupation", ce voisinage n'est pas de nature à ternir sa réputation et qu'aucun thème dégradant ou susceptible de heurter les convictions ne ressort de la juxtaposition des enregistrements; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une exploitation sous forme de compilations avec