Sujet Économie-Droit — Terminale — Centres étrangers — Bac 2008

PARTIE RÉDACTIONNELLE (10 points) Certains économistes voient dans la mondialisation un phénomène de nature à contribuer de façon décisive au développement économique mondial. D’autres estiment au contraire que la mondialisation accroît les inégalités entre les pays. Dans le cadre d’une réflexion économique argumentée et organisée, illustrée d’exemples, vous répondrez à la question suivante: La mondialisation de l’économie favorise-t-elle la réduction des inégalités de développement entre les pays? PARTIE ANALYTIQUE (10 points) 1. Qualifiez juridiquement les faits et les acteurs concernés. 2. Formulez le problème de droit posé à la Cour de cassation. 3. Énoncez la décision prise par la Cour d’appel et les arguments qui la motivent. 4. Rappelez le principe posé par l’article L. 122-3-8 du code du travail. En quoi est-il favorable au salarié? 5. Reformulez la décision de la Cour de cassation et le raisonnement qui la justifie. 2/ 3 ANNEXE 1: COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, 29 NOVEMBRE 2006 LA COUR Sur le moyen unique: Vu l’article L. 122-3-8 du code du travail; Attendu qu’il résulte de ce texte que, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave de l’une ou l’autre des parties ou de force majeure; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Sanbel en qualité d’assistant commercial selon le contrat de qualification à durée déterminée de vingt-trois mois à compter du 2 octobre 2001, a donné sa « démission » par courrier du 6 janvier 2002 en faisant état de griefs envers son employeur; que par lettre du 8 janvier 2002, celui-ci a accusé réception de la lettre de démission; que le salarié a saisi la juridiction prud’homale; Attendu que pour condamner l’employeur à payer une somme à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, l’arrêt attaqué retient qu’il ressort des termes de la lettre du 6 janvier 2002 que le salarié n’y exprime pas une volonté claire et non équivoque de mettre fin au contrat mais se plaint d’un certain nombre de faits imputables à l’employeur qui selon lui, l’ont poussé à la démission ; qu’en statuant comme elle l’a fait, la Cour d’appel, qui a accordé au salarié des dommages-intérêts, sans caractériser l’existence d’une faute grave commise par l’employeur, a privé sa décision de base légale. Par ces motifs, casse, [.. .] renvoie devant la Cour d’appel de Nîmes [...]. ANNEXE 2