Aperçu du sujet
PARTIE RÉDACTIONNELLE (10 points) Dans une économie de marché, la réponse aux différents besoins des particuliers ou des entreprises relève généralement de l'initiative privée. Dans certains cas cependant, l'intervention de l'État est nécessaire. Vous répondrez à la question suivante, sous une forme structurée, à l'aide d'arguments économiques et d'exemples :
PARTIE RÉDACTIONNELLE (10 points) Dans une économie de marché, la réponse aux différents besoins des particuliers ou des entreprises relève généralement de l'initiative privée. Dans certains cas cependant, l'intervention de l'État est nécessaire. Vous répondrez à la question suivante, sous une forme structurée, à l'aide d'arguments économiques et d'exemples : Pour quelles raisons l'État est-il conduit à corriger les inefficacités du marché? PARTIE ANALYTIQUE (10 points) À l'aide de vos connaissances et des annexes, vous répondrez aux questions suivantes: 1) Identifiez les parties et qualifiez juridiquement les faits. 2) Justifiez la compétence de la chambre sociale de la Cour de cassation. 3) Formulez le problème juridique. 4) Relevez les arguments de M. X et appréciez la pertinence de l'argument donné dans le point 3 de l'annexe 1. 5) Présentez la décision de la Cour de cassation et les arguments qui la. motivent. 6) Quel moyen de preuve la victime d'un harcèlement sexuel peut-elle invoquer ? Pourquoi? Liste des annexes : - Annexe 1 : Arrêt de la Cour de cassation - Annexe 2 : Article du Code du travail 9EDTGAG1 Page 2 / 4 Annexe 1 Arrêt n01611 du 24 septembre 2008 - Cour de cassation - Chambre sociale LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant: Statuant sur le pourvoi formé par M. X..., contre l'arrêt rendu le 19 octobre 2006 par la Cour d'appel de Versailles, dans le litige l'opposant à l'association Transport adapté des Yvelines (T ADY), défenderesse à la cassation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 octobre 2006), que M. X..., engagé le 27 novembre 1995 en qualité de directeur financier par l'association Transport adapté des Yvelines, a été licencié pour faute grave le 5 septembre 2002 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes et d'avoir jugé son licenciement fondé sur une faute grave alors, selon le moyen : 1/ [...] que la preuve de la faute grave ne peut résulter que de faits réels et incontestables et qu'il appartient à l'employeur, qui a la charge de la preuve, de vérifier la véracité des faits allégués ; qu'au cas présent, la Cour d'appel qui constate que l'employeur a procédé à son licenciement pour faute grave, accusé de harcèlement sexuel sur la seule déclaration de la plaignante, Mlle Y..., et sur les attestations de son propre père et d'un de ses amis, rapportant