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PARTIE RÉDACTIONNELLE (10 points) La volonté des pouvoirs publics de promouvoir l'esprit d'entreprise a poussé le législateur à mettre en place des règles favorisant la création d'entreprise. Le droit propose des statuts juridiques précis pour exercer une activité. À l'aide de vos connaissances et de façon argumentée, vous exposerez quels
PARTIE RÉDACTIONNELLE (10 points) La volonté des pouvoirs publics de promouvoir l'esprit d'entreprise a poussé le législateur à mettre en place des règles favorisant la création d'entreprise. Le droit propose des statuts juridiques précis pour exercer une activité. À l'aide de vos connaissances et de façon argumentée, vous exposerez quels sont les déterminants du choix d'une forme juridique pour un créateur d'entreprise. PARTIE ANALYTIQUE (10 points) À partir des annexes 1, 2 et 3, répondez aux questions suivantes. 1. Précisez la nature et le rôle des prélèvements obligatoires. 2. Distinguez parmi les impôts de l'annexe 1, ceux que l'on qualifie d'impôts directs et ceux que l'on qualifie d'impôts indirects. Commentez leur poids respectif dans les recettes fiscales. 3. Analysez, à l'aide de l'annexe 2, l'évolution du taux de prélèvements obligatoires et de ses différentes composantes entre 2006 et 2008. 4. Caractérisez l'évolution du solde budgétaire à partir de l'annexe 3. 5. Quelles sont les conséquences pour l’État de la situation du solde budgétaire analysée à la question précédente ? 9 EDTGLR Page 2 sur 4 Annexe 1 Évaluation des recettes de l'État français Autres impôts directs et taxes assimilées 5% Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 5% Impôt sur le revenu 17% Taxe sur la valeur ajoutée 50% Impôt sur les sociétés et contribution sociale sur les bénéfices des sociétés 18% Taxe intérieure sur les produits pétroliers 5% D'après Projet de loi de finances 2008 – tome 1- p 10. Minefi 9 EDTGLR Page 3 sur 4 Annexe 2 Évolution des prélèvements obligatoires sur la période 2006 - 2008 en pourcentage du PIB 2006 2007 2008 État 15,3% 14,9% 14,5% Organismes divers d'administration centrale 0,9% 0,9% 0,9% Administrations publiques locales 5,7% 5,8% 5,8% Administrations de Sécurité sociale 22,1% 22,2% 22,3% Union européenne 0,3% 0,3% 0,2% Taux de prélèvements obligatoires 44,2% 44,0% 43,7% Source : direction générale du Trésor et de la Politique économique ; Annexe 3 L'équilibre du projet de loi de finances (PLF) en milliards d'euros PLF 2005 PLF 2006 PLF 2007 PLF 2008 Total des charges 288,5 266,1 267,8 271,8 Recettes nettes 243,3 217,2 225,9 230,5 Solde du budget général -45,2 -48,9 -41,9 -41,3 Ministère du Budget, des comptes publics et de la fonction publique Projet de loi de finance pour 2008 - Les chiffres clés 9 EDTGLR Page 4 sur 4