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12EDTGPO3 PARTIE RÉDACTIONNELLE (10 points) Sous l’effet du vieillissement de leurs populations, les dépenses de prise en charge de la dépendance dans les pays de l’OCDE devraient doubler – voire tripler – d’ici 2050. Cette évolution risque d’augmenter des dépenses sociales, déjà importantes, dans ces pays pour la santé, la
12EDTGPO3 PARTIE RÉDACTIONNELLE (10 points) Sous l’effet du vieillissement de leurs populations, les dépenses de prise en charge de la dépendance dans les pays de l’OCDE devraient doubler – voire tripler – d’ici 2050. Cette évolution risque d’augmenter des dépenses sociales, déjà importantes, dans ces pays pour la santé, la retraite, l’indemnisation du chômage... À l’aide de vos connaissances, sous une forme structurée et en utilisant des arguments économiques, vous répondrez à la question suivante : L'État peut-il poursuivre une politique de protection sociale ? PARTIE ANALYTIQUE (10 points) À l’aide des annexes et de vos connaissances, répondez aux questions suivantes : 1. Distinguez la vente liée de la vente classique. 2. Présentez les arguments juridiques permettant d'expliquer en quoi vendre un ordinateur équipé d'un logiciel d'exploitation peut être considéré comme une pratique déloyale. 3. Précisez la position de l’Union européenne à propos des pratiques commerciales déloyales. 4. Expliquez la phrase soulignée. LISTE DES ANNEXES ANNEXE 1 : les ventes liées plus ou moins légales ANNEXE 2 : extraits du Code de la consommation ANNEXE 3 : extraits de la directive européenne 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 2/4 12EDTGPO3 ANNEXE 1 EXTRAITS D’UN ARTICLE DU MAGAZINE LSA LES VENTES LIÉES PLUS OU MOINS LÉGALES Le Parlement vient de modifier la loi en autorisant les ventes liées, comme le prévoit une directive européenne. Mais l’UFC-Que Choisir vient de gagner contre Hewlett- Packard dans le sens inverse… Vendre un ordinateur équipé d’un logiciel, un lot d’une bouteille de whisky et de porto sans pouvoir acheter l’une sans l’autre ou subordonner l’achat d’un produit nouveau à un autre sera de moins en moins une source d’insécurité juridique. Idem pour les ven- tes avec des primes, dont la valeur ne devait pas dépasser 7 % de la valeur du produit vendu, ou les ventes avec loterie. Il aura fallu pas moins de quatre lois, de nombreuses affaires devant les tribunaux (UFC-Que Choisir contre Orange et Darty, TF1 contre Orange, d’autres à l’étranger) pour que le Parlement finisse par transposer en droit français la directive européenne à laquelle la France avait d’ailleurs apporté son sou- tien. La modification du code de la consommation a eu lieu le 17 mai dernier. Jurisprudence contradictoire Mais au même moment, l’UFC-Que Choisir a gagné le procès en appel qui l’opposait à Hewlett-Packard sur la vente conjointe d’ordinateurs et de logiciels, sans qu’il puisse