Sujet Économie-Droit — Terminale — Polynésie — Bac 2013

13EDTGPO3 PARTIE RÉDACTIONNELLE (10 points) Aides massives aux industries automobiles, montée des droits de douane... À la faveur de la crise économique, la question du protectionnisme revient sur le devant de la scène. Les tenants du libre-échange ne désarment pas, mais instaurer des quotas et relever les tarifs douaniers pour les produits en provenance des pays émergents (la Chine et ses voisins, notamment) serait un bon moyen pour l'Union européenne de protéger son marché intérieur pour les partisans d’une fermeture des frontières. Présentez les arguments économiques, illustrés d’exemples, qui vous permettent de répondre à la question suivante : Faut-il remettre en cause le libre-échange afin de favoriser le retour de la croissance ? PARTIE ANALYTIQUE (10 points) L’utilisation des nouveaux médias de communication tant d’un point vue professionnel que personnel se généralise ; la frontière entre sphère privée et professionnelle est parfois difficile à établir. Les exemples de conflits sont aujourd’hui nombreux. En vous appuyant sur les annexes 1, 2 et 3, vous répondez aux questions suivantes : 1- Qualifiez les faits à l’origine du litige. 2- Mettez en évidence les différentes étapes de la procédure judiciaire. 3- Énoncez et justifiez la décision rendue par la Cour d’appel de Paris. 4- Présentez la décision rendue par la Cour de cassation ainsi que le raisonnement suivi. 2 13EDTGPO3 Annexe 1 : Cour de cassation, chambre sociale, 26 janvier 2012 Vu les articles L. 1121-1 du Code du travail et 9 du Code civil ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé le 30 octobre 2003 en qualité de responsable division […] par […] PMU, a été licencié pour faute grave après mise à pied conservatoire pour avoir dénigré sa supérieure hiérarchique dans un courriel adressé à un collègue ; Attendu que pour retenir l’existence d’une faute grave et le débouter de sa demande d’indemnités au titre de son licenciement, l’arrêt retient que le courriel litigieux n’était pas étranger à l’activité professionnelle du salarié puisqu’il mettait en scène sa supérieure hiérarchique et qu’il avait été envoyé à un autre salarié de l’entreprise […], si bien que son auteur était responsable du trouble manifeste […] causé dans l’entreprise, et que [les] propos excédaient largement ce qu’autorise la liberté d’expression et de critique reconnue à un salarié et caractérisait un manquement particulièrement indélicat à l’obligation professionnelle de loyauté […] ; Attendu cependant qu’un motif tiré de la vie personnelle du