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13EDTGPO1 PARTIE RÉDACTIONNELLE (10 points) En 1804, Le Code civil a donné au contrat une place essentielle dans les activités humaines. Les personnes, libres et égales en droit, peuvent s'engager dès lors qu'elles donnent leur consentement. Parce que ce consentement est libre, le contrat est juste. Pourtant au fil des
13EDTGPO1 PARTIE RÉDACTIONNELLE (10 points) En 1804, Le Code civil a donné au contrat une place essentielle dans les activités humaines. Les personnes, libres et égales en droit, peuvent s'engager dès lors qu'elles donnent leur consentement. Parce que ce consentement est libre, le contrat est juste. Pourtant au fil des ans, les inégalités entre les contractants ont conduit le législateur à renforcer les droits de la partie la plus faible. Dans une réflexion structurée vous présenterez les arguments juridiques illustrés d’exemples qui permettent de répondre à la question suivante : La liberté contractuelle est-elle limitée ? PARTIE ANALYTIQUE (10 POINTS) À partir des annexes 1 à 4 et de vos connaissances, répondez aux questions suivantes : 1. Commentez le graphique présenté dans l’annexe 1. 2. Expliquez la notion d’IDE (Investissements Directs à l’Étranger). 3. Retrouvez les raisons qui peuvent inciter les entreprises à délocaliser. 4. Expliquez quelles sont les limites aux délocalisations. Liste des annexes : - Annexe 1 : Solde de la balance commerciale de la France, en milliards d’euros - Annexe 2 : Les investissements directs à l’étranger (IDE) - Annexe 3 : Faurecia va supprimer 3.000 emplois en Europe de l'Ouest - Annexe 4 : Extrait d’entretien avec les dirigeants de 3S Photonics 2 13EDTGPO1 ANNEXE 1 : Solde de la balance commerciale de la France, en milliards d’euros 18 15 8 5 2 1 -5 -4 -11 -14 -34 -41 -53 -54 -63 -67 -87 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 Source : INSEE, comptes nationaux, données CAF-FAB ANNEXE 2 : Les investissements directs à l’étranger (IDE) en milliards d’euros 2008 2009 2010 2011 Investissements Directs Français à -105.8 -77.1 -58.0 -64.8 l’étranger Etrangers en 43.8 17.4 23.1 29.5 France Source : Banque de France ANNEXE 3 : Faurecia va supprimer 3.000 emplois en Europe de l'Ouest La dégradation en Europe appelle de nouvelles réductions de coûts 1.500 suppressions de postes en 2012, autant en 2013 […/…] Faurecia a annoncé lundi la suppression de 3.000 emplois en Europe occidentale d'ici la fin 2013 pour réduire ses coûts face à la dégradation de l'environnement automobile sur le continent, qui l'a aussi conduit à repousser des objectifs financiers. […/…] "Le nouveau contexte européen impacte les objectifs financiers à moyen terme du groupe, la réduction significative des perspectives de production appelle un plan d'action supplémentaire", a indiqué Yann