Sujet Économie-Droit — Terminale — Métropole — Bac 2014

14EDMGMLR2 DROIT (10 points) À l’aide de vos connaissances et des ressources documentaires jointes en annexe, analysez la situation juridique ci-dessous et répondez aux questions posées. Situation juridique Monsieur SIMONET est boulanger-pâtissier à NEUVILLE (88) et propose la livraison de ses produits à ses clients fidèles. Monsieur SIMONET reçoit un appel de Madame THIERRY, hôtelière, une cliente furieuse de n'avoir pas reçu sa livraison de viennoiseries à 7h00 comme prévu pour préparer les petits déjeuners des clients de l’hôtel. Monsieur LEBRAS, salarié de la boulangerie chargé des livraisons lui explique qu’il s’est perdu et qu’il y avait beaucoup de circulation. Ce type de retard étant fréquent, Monsieur SIMONET envisage d'installer un dispositif de géolocalisation dans le véhicule de livraison. Ce dispositif permettrait de mieux contrôler les trajets de son salarié et de mieux répondre aux attentes des clients en donnant à l'employeur la possibilité de suivre la tournée du livreur en temps réel. M. LEBRAS considère que cela constitue une atteinte à sa liberté individuelle. Il considère que l’important est que les livraisons soient faites en temps et en heure mais qu’il doit rester libre de l’organisation de sa tournée. Questions 1. Qualifiez juridiquement les faits et les acteurs. 2. Formulez le problème juridique relatif à ce conflit. 3. Identifiez les règles à respecter pour mettre en place un système de géo localisation. 4. Proposez une solution argumentée permettant la résolution de ce litige. 2/8 14EDMGMLR2 Annexe 1 : Arrêt - Cour de cassation - Chambre sociale du 3 novembre 2011 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 2010), que M. X..., engagé par la société Moreau incendie à compter du 17 septembre 1993, a travaillé en qualité de vendeur salarié niveau 4 échelon 2 de la convention collective du commerce de gros ; qu' affecté sur un secteur d'activité comprenant les départements de l'Yonne et de l'Aube, le salarié, tenu à un horaire de 35 heures par semaine, était libre de s'organiser, à charge pour lui de respecter le programme fixé et de rédiger un compte rendu journalier précis et détaillé, lequel, selon le contrat de travail, devait faire la preuve de son activité ; que, le 17 mai 2006, l'employeur a notifié au salarié la mise en place d'un système de géolocalisation sur son véhicule afin de permettre l'amélioration du processus de production par une étude a posteriori de ses déplacements et pour permettre à la direction d'analyser