Sujet Économie-Droit — Terminale — Polynésie — Bac 2014

14EDMGPO3 DROIT 10 points À l’aide de vos connaissances et des ressources documentaires jointes en annexe, analysez la situation juridique ci-dessous et répondez aux questions posées. Situation juridique La société ALU SA fabrique des composants en aluminium pour l'industrie automobile. Les pièces fabriquées en très grande série sont moulées à chaud dans l'usine de la Société à Mulhouse. Patrice Dupont, ouvrier métallurgiste, titulaire d'un baccalauréat professionnel a été embauché en 2004 dès la sortie du lycée comme fondeur qualifié à l'indice 137. Depuis, il a gravi plusieurs échelons dans la société mais est toujours non cadre. Son contrat de travail précise qu’il bénéficie d’une rémunération égale à 1,7 fois le SMIC. Avec la crise économique, les commandes des usines automobiles ont baissé car celles-ci ont préféré réaliser certaines commandes avec des fournisseurs d'Europe de l'Est. Au printemps 2014, devant les difficultés de la société, la direction, après avoir signé un accord d'entreprise avec les syndicats représentatifs conforme aux dispositions légales, a adressé à tous ses salariés un courrier daté du 15 avril les informant d’une baisse de leur salaire de 5 % pour tenter de maintenir la compétitivité prix de l'entreprise. Questions 1. Qualifiez la relation existant entre Patrice Dupont et la société ALU SA. 2. Identifiez les arguments juridiques sur la base desquels la société ALU SA pourrait décider de modifier la rémunération de Monsieur Patrice Dupont. 3. Identifiez les problèmes juridiques qui se posent à M. Dupont et ceux qui se posent à la société ALU SA. 4. Déterminez dans le cadre d’un raisonnement juridique si M. Dupont peut contester cette baisse de salaire. 5. Précisez les conséquences qui résulteraient d’un refus de sa part. 2/7 14EDMGPO3 Annexe 1 : Extraits du Code du travail Article L5125-1 créé par la loi du 14 juin 2013 En cas de graves difficultés économiques conjoncturelles dans l'entreprise dont le diagnostic est analysé avec les organisations syndicales de salariés représentatives, un accord d'entreprise peut, en contrepartie de l'engagement de la part de l'employeur de maintenir les emplois pendant la durée de validité de l'accord, aménager, pour les salariés occupant ces emplois, la durée du travail, ses modalités d'organisation et de répartition ainsi que la rémunération Article L5125-2 créé par la loi du 14 juin 2013 Pour les salariés qui l'acceptent, les stipulations de l'accord mentionné à l'article L. 5125-1 sont applicables au contrat de travail. Les clauses du contrat de travail contraires