Sujet Économie-Droit — Terminale — Polynésie — Bac 2014

14EDMGPO1 DROIT 10 points À l’aide de vos connaissances et des ressources documentaires jointes en annexe, analysez la situation juridique ci-dessous et répondez aux questions posées. Situation juridique SWIMWOOD, dirigée par Monsieur Rondin, est une société spécialisée dans la fabrication et la vente de piscines hors sol en bois. Ces piscines, esthétiques et de qualité s’installent rapidement sur le sol sans nécessiter de travaux de construction. Elles sont fabriquées dans un atelier situé dans le département des Landes à partir de pin maritime et distribuées dans quatre points de vente répartis dans le Sud- Ouest. Les clients sont des particuliers qui viennent en magasin pour passer commande. Exceptionnellement, à leur demande et sur rendez-vous, il arrive que les vendeurs se déplacent chez les clients. Le 10 avril 2013, Monsieur Rondin reçoit une lettre recommandée avec avis de réception d’un client, Monsieur Darrieux, qui demande l’annulation du contrat signé à son domicile le 5 avril avec un de leurs commerciaux ainsi que le remboursement de l’acompte qu’il a versé à cette occasion. Questions 1. Qualifiez juridiquement le contrat et les parties au contrat. 2. Formulez les deux problèmes juridiques posés. 3. Identifiez les règles juridiques applicables à cette situation. 4. Expliquez de manière argumentée si la demande en annulation de M. Darrieux est juridiquement fondée, ainsi que sa demande de remboursement de l’acompte. 2/7 14EDMGPO1 Annexe 1 : Extrait de la lettre recommandée envoyée par Monsieur Darrieux Le 8 avril 2013 […]J’ai pris rendez-vous avec un commercial de votre société. À la fin de sa visite à mon domicile, le 5 avril, j’ai signé trop vite un bon de commande d’un montant de 7 600 euros pour l’achat d’une piscine, modèle Californie. Je vous demande de procéder à l’annulation de cette vente à domicile et de me rembourser l’acompte de 2 280 euros dans un délai maximum de quinze jours. […] M. Darrieux Annexe 2 : Extrait des conditions générales de vente de la société SWIMWOOD CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Art. 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Les conditions générales de vente suivantes régissent les relations contractuelles entre la société SWIMWOOD et son client. Elles sont réputées acceptées sans restriction ni réserve par l’acheteur dès lors qu’il signe un bon de commande dûment complété, ou un devis assorti de la mention « bon pour accord ». Art. 2 : CONCLUSION DU CONTRAT Les offres faites par nos commerciaux après présentation des modèles et