Sujet Économie-Droit — Terminale — Centres étrangers — Bac 2015

Sujet du bac STMG : Economie et Droit Session 2015 – Centres Étrangers Partie DROIT (10 points) À l'aide de vos connaissances et des ressources documentaires jointes en annexe, analysez la situation juridique ci-dessous et répondez aux questions posées. Situation juridique Annabelle vient d'obtenir le BTS assistant de gestion PME PMI. Elle souhaite mettre toutes ses chances de son côté pour trouver un emploi, dans une entreprise s'ouvrant à l'international. Elle décide de suivre une formation pour perfectionner son anglais dans le domaine des affaires. Elle s'inscrit le 4 juillet 2014 sur internet auprès de la société LinguaPro, qui propose notamment des formations en anglais, espagnol et allemand, dont le siège est à Lyon. Cette formation à distance sera dispensée par un professeur diplômé et s'effectue en groupe de 4 personnes de même niveau. Équipée d'un ordinateur avec caméra et casque, Annabelle pourra suivre 10 heures de cours d'anglais par semaine du 1er septembre 2014 au 28 mars 2015. À l'inscription, après avoir accepté les conditions générales de vente, elle paie un tiers du prix de la formation qui s'élève à 6 000 €, soit 2 000 €. Fin août, Annabelle trouve un emploi à temps plein, rémunéré au SMIC. Elle s'aperçoit qu'elle ne peut assumer à la fois son travail et sa formation. Annabelle prévient la société LinguaPro qu'elle souhaite rompre le contrat qui les lie. La secrétaire, qui se réfère aux articles 10 et 11 des conditions de vente, annonce à Annabelle qu'elle aura à régler le solde de la formation, qui s'élève à 4 000 €, Annabelle estime qu'elle n'a rien à payer de plus et demande le remboursement de son acompte. Questions 1. Qualifiez juridiquement les acteurs et les faits. 2. Formulez le problème juridique. 3. Présentez l'argumentation juridique que peut développer la société LinguaPro pour justifier sa demande de règlement. 4. Présentez l'argumentation juridique que peut développer Annabelle pour contester cette demande. 15EDSTMGG11 1 / 6 ANNEXES Annexe 1 : Extraits des conditions générales de LinguaPro Article 10 Pour des raisons financières et organisationnelles, vous vous engagez à régler le solde de la formation, même en cas de rupture de contrat avant le 31 décembre de l'année de l'inscription. Article 11 Le présent contrat peut être rompu, moyennant le paiement d'une indemnité de rupture d'un sixième du contrat, si vous justifiez d'un motif sérieux et légitime. Annexe 2 : Articles du Code de la consommation