Sujet Économie-Droit — Terminale — Métropole — Bac 2015

15EDSTMGMLR3 DROIT (10 points) À l’aide de vos connaissances et des ressources documentaires jointes en annexe, analysez la situation juridique ci-dessous et répondez aux questions posées. Situation juridique Victor Bibou, élève en 1ère année de BTS Commerce international est un passionné de glisse. Dès que son emploi du temps et ses finances le lui permettent, il surfe sur le spot de Guéthary et pratique le ski à Saint-Lary. Ces dernières vacances de février, il a fêté ses 19 ans avec quelques amis sur les belles pentes de la station pyrénéenne. Leur séjour avait démarré dans les meilleures conditions possibles : achat d’une carte-pass étudiante permettant un accès illimité au domaine skiable (avec couvertures de responsabilité civile, de frais de secours, de transport et de soins), 22 pistes ouvertes sur 26 et un soleil au beau fixe. Pourtant, le dernier jour de leurs vacances s’est bien mal terminé : alors que le groupe d’amis skiait à grande vitesse sur une piste rouge dont l’accès principal était fermé au public par des filets de protection et panneaux d’interdiction, Victor a perdu l'équilibre sur un monticule de neige dure. Il est alors parti en glissade et sa tête a percuté violemment un canon à neige installé sur le côté de la piste. Évacué en hélicoptère, Victor est resté 3 semaines en soin intensif à l’hôpital de Tarbes, victime d’un grave traumatisme crânien dont il se remet aujourd’hui tout doucement. Il souffre parfois de vertiges qui l’empêchent, pour l’instant, de pratiquer ses deux sports favoris. Il souhaite poursuivre la Société EXA chargée de l’exploitation du domaine skiable de Saint- Lary. Il indique ne pas avoir vu le panneau d’interdiction installé uniquement en haut de la piste alors que ses amis et lui ont pénétré sur la piste par le côté. Il vous demande votre avis. Questions : 1. Qualifiez juridiquement les faits et les dommages subis par Victor Bibou. 2. Recherchez sur quel fondement juridique Victor peut engager la responsabilité de la société EXA. 3. Proposez l’argumentation juridique qui permettrait à Victor d’engager la responsabilité civile de la société EXA. 4. Recherchez les arguments que la Société EXA pourrait invoquer pour s’exonérer de sa responsabilité. 2/7 15EDSTMGMLR3 Annexe 1 : Extraits du Code civil Article 1147 : Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans