Sujet Économie-Droit — Terminale — Centres étrangers — Bac 2016

IGEDSTMGGI sEsstol{ 201 BACCALAURÉAT TECHNOLOGIQUE SCIENCES ET TECHNOLOGIES DU MAI{AGETENT ET DE LA GESTION 9gIlLlElgpEq€ : 3 heures Coefiicient : 5 DROIT et Écorome Le Bujet compolb 7 pages nurérotées de 1ll à7tr L'usâge des câlcuhtricÊs n'est pas autolbé. cê suiet est composé de dêux pafûes indépendantes qu'il est possible de lralter dans rodre d vofe chok. ll vous est dernandé d'indiquè] la parti€ lraité€. IGEDSTMGG1l DROIT (t0 point3) À l'aide de vos connaissances et des ressources documentaires jointes en annexq analysez la situation juridique ci-dessous et lépondez aux questions posées' Situation juridiquê M. Paul travaille en tanl que responsable de production au sein de la SARL Emballages dê France. Située à Orléans et disposant d'un second site de production au Hâvre, cette PME de 60 salariés esl le leader régional du secleur el exporte une pârtie de sa prcduction vers les Etatsf Unis. Le marché du carton et de I'emballage est extrêmement concurrenliel. Depuis peu, la Chine s'esl Dositionnée sur ce marché et ne cesse de remporter de nouveaux succès en développant son activité sur le territoire français. Pour préserver sa compétitivité et lutter efticacemenl contre cette nouvelle concurrence, Ml Durban, gérant de la sociélé a décidé de renouveler son outil de production et de remplacef I'essentiel de ses machines par des machines à commande numétique utilisânt un logicÈl conçù sur mesure. Dans ce cadre, it propose une formalion spécifique de 15 jours à M. Paul sut ceq nouvelles machines. De retour de formation, M. Durban annonce à M. Paul qu'il a décidé d'ouvrir un nouveau site dq production à Lyon (ville située â 465 kilomètres d'Orléans), qui dispose des infrastructureg nécessaires aui opéiations d'import-export. L'objectif est de permellre un développement de 14 PME à I'international âtin de garantir sa pérennité. Quelques mois plus lard, M. Durban convoque M. Paul dans son bureau. ll I'informe à cetle occasion qu'il envisage de le muler sur le nouveau site de Lyon en conformité avec sa clause de mobilité, non plus comme responsable de production mâis comme directeur financier des opérations d'impon-export. M. Paul souhaiterait savoir s'il est tenu d'accepter cette proposilion. I Qualifiez Juridiquement les faits. 2 Énoncez les problèmes juridiques posés. 3 Recherchez 3i M. Paul p€ut refuser la mobilité géographique qu'on lui impose' 4 Indiquez à M, Paul dans quells mesure il est tenu d'accepter lâ mobi ".J protessionnelle. 2/7 toEDSTMGGlI Annexe 'l - Article L. 1233-3 du Code