Sujet Économie-Droit — Terminale — Métropole — Bac 2016

16EDSTMGMLR2 DROIT (10 points) À l’aide de vos connaissances et des ressources documentaires jointes en annexe, analysez la situation juridique ci-dessous et répondez aux questions posées. Situation juridique Pierre vient d’acquérir une propriété en Sologne, composée d'une maison et d'un parc arboré et paysager dont les arbres sont centenaires. Il décide d’aménager cet espace pour l'ouvrir au public et d’en faire son activité principale en créant une EURL : « Les jardins de Pierre ». Afin de se faire connaître du grand public, il a élaboré et imprimé des brochures publicitaires qu’il diffusera prochainement : l’ouverture de son parc est prévue pour le printemps. Depuis 3 mois, il a investi 250 000 Euros et travaille avec son salarié à la restauration des lieux (aménagement d’un plan d’eau, tonte des pelouses, taille des haies…) et décide de s'équiper de matériel professionnel utilisé par les entreprises d’entretien d’espaces verts, plus particulièrement un matériel performant d’élagage. Dès qu'il reçoit l'équipement, il décide de redonner une forme aux arbres. Après avoir lu les consignes d'utilisation du matériel et s’être équipé (chaussures de sécurité, casque, lunettes de protection, harnais) il escalade l’arbre et commence la taille. Le salarié, situé en bas de l’échelle, lui tend une tronçonneuse. Pierre se penche dangereusement pour la saisir, et brusquement, il chute : le harnais qui le retenait vient de lâcher du fait d’un défaut des coutures. Transporté en état de choc à l’hôpital d’Orléans, il s’avère que Pierre est victime d’une fracture du bassin et de l’épaule. Il sera immobilisé pour une durée de 3 mois et devra suivre des séances de rééducation pendant un an. Il ne pourra réaliser son rêve d'ouvrir son jardin au public dans les délais, l’aménagement des lieux n’étant pas du tout terminé. Par ailleurs, son médecin craint qu’il conserve des séquelles de cet accident et ne puisse lui-même continuer à réaliser ses travaux d’aménagement. Pierre vous consulte et vous demande votre avis. Questions : 1. Qualifiez juridiquement les faits et les dommages subis par Pierre. 2. Identifiez le(s) problème(s) juridique(s) posé(s). 3. Expliquez au moyen d'une argumentation juridique adaptée comment Pierre pourrait obtenir réparation des préjudices subis. 4. Précisez si le vendeur du matériel pourrait s’exonérer de sa responsabilité. 2/7 16EDSTMGMLR2 Annexe 1 : Articles du Code civil Article 1382 Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le