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16EDSTMGPO1 DROIT (10 points) À l’aide de vos connaissances et des ressources documentaires jointes en annexe, analysez la situation juridique ci-dessous et répondez aux questions posées. Situation juridique Mme GASTON commande le 10 mai 2015 sur le site internet de la société E-Store Kids, SARL parisienne spécialisée dans la vente
16EDSTMGPO1 DROIT (10 points) À l’aide de vos connaissances et des ressources documentaires jointes en annexe, analysez la situation juridique ci-dessous et répondez aux questions posées. Situation juridique Mme GASTON commande le 10 mai 2015 sur le site internet de la société E-Store Kids, SARL parisienne spécialisée dans la vente à distance de consoles éducatives et d’accessoires, une console d’éveil au prix de 120 euros frais de port inclus. Elle savait, après avoir étudié les offres similaires, que l’appareil était vendu 260 euros dans les magasins de jouets près de chez elle à Marseille, et entre 230 et 250 euros sur d’autres sites web. Comme le veut la procédure de vente en ligne, après avoir accepté les conditions générales de vente et réglé par carte bancaire la somme de 120 euros, Mme GASTON reçoit un courriel de confirmation automatique de sa commande (objet, prix et date de livraison). Néanmoins, deux heures plus tard, M. DOOM, directeur de E-Store Kids, lui indique par un courrier électronique que le prix de sa commande est une erreur de ses services. Il lui est proposé d’annuler sa commande ou bien de la confirmer au prix de 220 euros. Souhaitant absolument recevoir la console d’éveil commandée, Mme GASTON sollicite votre avis. Questions 1. Qualifiez juridiquement les faits. 2. Formulez le problème de droit. 3. Expliquez dans une argumentation juridique comment la SARL E-Store Kids peut contester la validité de ce contrat. 4. Exposez les arguments juridiques que Mme GASTON pourra invoquer pour demander l’exécution du contrat conclu le 10 mai 2015. 2/8 16EDSTMGPO1 Annexe 1 : Extrait des conditions générales de vente de la société E-Store Kids Art. 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES […] En passant commande, par clic directement sur le site de la société E-Store Kids, le clien t reconnaît avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions générales. […] Art. 5 : PRIX Les prix sont stipulés en euros toutes taxes comprises (TTC). […] Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste ou d’erreur purement matérielle d’étiquetage informatique. Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par e-mail au client. […] Art. 6 : GARANTIE DU MEILLEUR PRIX La société E-Store Kids s'engage à fournir ses produits au prix les plus bas et rembourse la différence si le client trouvait moins cher ailleurs dans les 15 (quinze) jours suivant son achat. Pour bénéficier de