Sujet Économie-Droit — Terminale — Pondichéry — Bac 2016

16EDSTMGIN1 DROIT 10 points À l’aide de vos connaissances et des ressources documentaires jointes en annexe, analysez la situation juridique ci-dessous et répondez aux questions posées. Situation juridique : Depuis janvier 2010, Lilly STEL est employée par la société SOCOMPTA située à Sélestat en Alsace. Depuis la naissance de son deuxième enfant, Lilly STEL travaille à 80%. Cependant, sa charge de travail n’a pas beaucoup diminué. Elle a du mal à terminer les tâches qui lui sont confiées dans les temps, ce qui lui est régulièrement reproché par son supérieur, Gilles ANDRE. Un soir, particulièrement excédée par les remarques répétées de son supérieur, elle partage sa colère sur son mur Facebook, accessible à ses seuls « amis ». Elle y décrit sa surcharge de travail, en prenant soin de ne pas citer nommément son employeur ou son responsable. Dès le lendemain, Gilles ANDRE la convoque à un entretien préalable à une procédure de sanction disciplinaire. En effet, un client « ami sur Facebook de Lilly STEL » vient de lui téléphoner pour lui annoncer qu’il souhaitait rompre toute relation commerciale avec la société SOCOMPTA à la suite de la lecture des propos tenus par Lilly STEL sur son mur Facebook. Pendant l’entretien, Gilles ANDRE reproche à Lilly STEL d’avoir critiqué SOCOMPTA, remis en cause ses qualités personnelles de manageur et de l’avoir injurié. Questions : 1 Qualifiez juridiquement les faits et les parties au litige. 2 Énoncez le problème juridique. 3 Présentez les arguments juridiques que Lilly STEL peut mettre en avant afin d’éviter une sanction disciplinaire. 4 Présentez les arguments juridiques que peut mettre en avant la société SOCOMPTA afin de justifier la sanction disciplinaire présentée lors de l’entretien. 2/6 16EDSTMGIN1 Annexe 1 : Articles du Code du travail Article L1121-1 Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. Article L1222-1 Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. Annexe 2 Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (extrait) Article 29 Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même