Sujet Économie-Droit — Terminale — Centres étrangers — Bac 2017

17EDMGG11 DROIT (10 points) À l’aide de vos connaissances et des ressources documentaires jointes en annexe, analysez la situation juridique ci-dessous et répondez aux questions posées. Situation juridique La société FLEXIPIECES, est spécialisée dans la production de pièces automobiles. Elle est reconnue comme un équipementier de grande qualité. Son activité économique est très variable d’une période à une autre, selon le niveau des commandes passées par ses différents clients. Afin de permettre à sa société de rester flexible, compétitive et pérenne, la gérante de la société FLEXIPIECES, Madame Béatrice MEYER, a régulièrement recours aux services d’une entreprise de travail temporaire, la société TEMPOJOB. Ainsi, la société FLEXIPIECES dispose toujours du nombre d’ouvriers nécessaire pour assurer le niveau de production exigé. En janvier 2017, une commande importante ayant été passée par l’un de ses principaux clients, la gérante décide de contacter TEMPOJOB afin de disposer pendant un mois de trois ouvriers supplémentaires, pour faire face à l’augmentation d’activité, dans les délais impartis. Finalement, au bout de trois semaines, la gérante, Madame Béatrice MEYER, souhaite mettre fin à la mission des trois ouvriers car les objectifs de production ont été atteints plus rapidement que prévu. À cet effet, elle contacte TEMPOJOB et convoque les trois ouvriers concernés pour leur faire part de son intention de mettre fin à leur mission. Très surpris, les trois ouvriers contestent la fin anticipée de leur mission et l’expriment clairement à la gérante, Madame Béatrice MEYER. Questions 1. Résumez les faits en utilisant des qualifications juridiques. 2. Vérifiez si le recours à ce type de contrat de travail était possible dans cette situation. 3. Formulez les problèmes juridiques posés aux différentes personnes concernées. Vous êtes assistant juridique chez TEMPOJOB. Les ouvriers vous appellent et vous demandent de les conseiller. 4. Présentez l’argumentation juridique qui permettrait de contester la rupture du contrat de mise à disposition par la gérante de l’entreprise FLEXIPIECES. 5. Dans l’hypothèse où Tempojob accepte la rupture du contrat de mise à disposition, indiquez quelles en seraient les conséquences juridiques pour les salariés. 16 Strasbourg_Rouen 2 /7 17EDMGG11 Annexe 1 : Articles du Code civil Article 1103 (ancien article 1134) Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits Article 1193 (ancien article 1134) Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise. Annexe 2 : Articles