Sujet Économie-Droit — Terminale — Métropole — Bac 2017

17EDMGMLR1 DROIT (10 points) À l’aide de vos connaissances et des ressources documentaires jointes en annexe, vous répondrez aux questions suivantes : Laurent GILA est commercial dans l’entreprise HEXANET. Le directeur général de cette dernière, André DURAND, informe Laurent GILA qu’il devra effectuer ses missions pendant trois mois au sein de l’agence implantée en Ile-de-France (Chanteloup-en-Brie en Seine-et-Marne - 77), qui se trouve à 40 km de son domicile et ce, d’ici un mois. L’accroissement de l’activité de cette agence nécessite un renforcement temporaire des effectifs. Bien que la distance habituellement faite par Laurent GILA pour se rendre à l’agence de Reims est de 80 km, cela ne l’enchante guère. En effet, il dépose tous les jours ses enfants au collège, puis sa femme sur son lieu de travail qui se trouve sur son trajet. Se rendre à l’agence d’Ile de France le contraint à aller dans la direction opposée. Laurent se demande s’il peut refuser ce déplacement. Questions 1- Résumez les faits en utilisant des qualifications juridiques. 2- Indiquez le problème juridique posé. 3- Précisez si la clause de mobilité est valable. 4- Présentez l’argumentation juridique que pourrait développer Laurent GILA pour refuser, en raison de sa situation personnelle et familiale, l’application de la (les) clause(s) du contrat de travail. 5- Présentez l’argumentation juridique que pourrait développer l’entreprise HEXANET pour appliquer malgré tout la (les) clause(s) du contrat de travail. 2/8 17EDMGMLR1 ANNEXE 1 Extrait du contrat entre Laurent GILA et HEXANET Entre les soussignés - HEXANET, 3 Allée Albert Caquot - CS 90001 - 51686 Reims, représentée par son Directeur Général, Monsieur André DURAND ; Et - Monsieur Laurent GILA, demeurant … 77440 Cocherel. Il a été convenu ce qui suit : Monsieur Laurent GILA est embauché au sein de la société HEXANET dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée. 1 - Date et heure d’entrée : 01.02.2016 à 09 heures 00 2 - Affectation : Service : Service commercial Adresse : 3 Allée Albert Caquot 51686 Reims 3 - Qualification professionnelle : Fonction : Commercial, fonction exercée sous l’autorité et selon les directives d’André DURAND 4 - Convention collective applicable : La convention collective applicable à l’entreprise est celle des télécommunications (convention collective n° 3303). 5 - Lieu de travail : Agence de Reims (51) Monsieur Laurent GILA s’engage expressément à accepter tout déplacement qui lui serait demandé ou qui s’imposerait à lui pour la bonne