Sujet Économie-Droit — Terminale — Polynésie — Bac 2017

17EDMGPO1 DROIT (10 points) A l'aide de vos connaissances et des ressources documentaires jointes en annexe, analyser la situation juridique ci-dessous et répondez aux questions posées. Situation juridique L'entreprise SPORTEX fabrique et commercialise du matériel de fitness. Dirigée par Olivier Turaud, l'entreprise est basée à Niort et emploie 125 salariés. Depuis 3 ans, le chiffre d'affaires de l'entreprise a augmenté de 50 %. La direction de l'entreprise ne souhaite pas s'arrêter à ces bons résultats et a fixé à ses commerciaux des objectifs ambitieux pour l'année à venir. Pour ce faire, elle a décidé de redéfinir sa politique commerciale en s'appuyant, notamment, sur l'engouement des particuliers pour la pratique sportive. Ce matin, Monsieur Turaud a reçu un courriel de Monsieur Coupert, commercial dans l'entreprise. Ce dernier critique la nouvelle politique commerciale de l’entreprise et explique, en s’appuyant sur sa connaissance du terrain, que les nouveaux objectifs de chiffre d’affaires sont impossibles à atteindre. Ce courriel a été diffusé à l'ensemble du personnel de l'entreprise. Plusieurs collaborateurs ont approuvé les propos de Monsieur Coupert. Monsieur Coupert, salarié depuis 10 ans dans l'entreprise a toujours donné entière satisfaction à son employeur. Cependant suite à cet incident, monsieur Turaud ne décolère pas et souhaite sanctionner son commercial et se demande s’il peut aller jusqu’au licenciement. En effet, Monsieur Turaud est furieux et considère que le message contient des propos injurieux à son encontre. Pour Monsieur Coupert il n’y avait rien d’injurieux dans son message qui constituait une simple explication formulée dans l’intérêt de l’entreprise et de ses commerciaux. De plus, c’est par erreur que son message a été diffusé à l’ensemble des salariés. Il a utilisé en effet la fonction « répondre à tous » alors qu’il pensait ne répondre qu’à Monsieur Turaud. Questions 1) Résumez les faits en utilisant des qualifications juridiques. 2) Indiquez le problème juridique posé. 3) Identifiez la ou les règles juridiques applicables. 4) Expliquez au moyen d'une argumentation juridique dans quelle mesure les faits reprochés à monsieur Coupert pourraient être constitutifs d’un licenciement. 5) Présentez les arguments qui permettraient à monsieur Coupert de se défendre. 11 Poitiers Lyon 2/7 17EDMGPO1 Annexe 1 : articles du Code du travail Article L 1121-1 Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. Article L 2281-1