Sujet Économie-Droit — Terminale — Pondichéry — Bac 2017

17EDMGIN1 DROIT (10 points) À l’aide de vos connaissances et des ressources documentaires jointes en annexes, analysez la situation juridique ci-dessous et répondez aux questions posées. Situation juridique Marguerite a 88 ans et vit seule depuis la mort de son mari. Avec l’âge, sa vue a baissé et elle n’entend plus très bien, malgré ses prothèses auditives. Cependant, elle va encore régulièrement en ville, à pied ou en bus, pour faire quelques courses, ce qui la sort de son isolement. Elle est très attachée à son indépendance. Aujourd’hui, elle se déplace à pied car les horaires du bus ne lui conviennent pas. Elle est assez pressée et traverse le parc sans regarder autour d’elle. Marguerite ne voit pas Pierre, âgé de 6 ans, qui pédale à vive allure sur son vélo. Celui-ci renverse Marguerite. Ni Pierre, ni ses parents, Julie et Romain, n’ont pu éviter l’accident. Marguerite est à terre, très choquée et incapable de se relever. Ses lunettes et ses appareils auditifs sont en morceaux. Le diagnostic est préoccupant : sans compter les nombreuses contusions, la collision a causé une double fracture du bassin. Marguerite va devoir rester 4 mois à l’hôpital, avec 2 mois d’immobilisation totale sur un lit. De retour chez elle, elle aura besoin des soins d’une infirmière à domicile et d’une assistance ménagère. Marguerite se reproche sa faute d’inattention et sollicite vos conseils. Questions 1. Résumez les faits en utilisant des qualifications juridiques. 2. Caractérisez les dommages subis par Marguerite. 3. Développez les arguments juridiques que Marguerite pourra utiliser pour obtenir réparation. 4. Développez les arguments juridiques que Julie et Romain pourraient utiliser pour s’exonérer de leur responsabilité. 5_Caen_Grenoble 2.docx 2/8 17EDMGIN1 Annexe 1 : articles du Code civil.* Article 1240 (ancien article 1382) Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Article 1241 (ancien article 1383) Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. Article 1242 (ancien article 1384) On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. Article 1217 (ancien article 1147) La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été