Sujet Économie-Droit — Terminale — Antilles-Guyane — Bac 2018

18EDMGAG1 DROIT (10 points) À l'aide de vos connaissances et des ressources documentaires jointes en annexes numérotées de 1 à 3, répondez aux questions posées. Situation juridique Madame Rolande Justin exerce une activité commerciale de vente à domicile de produits ménagers. Elle est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous la forme « auto-entrepreneur* ». C'est sous ce statut de travailleur indépendant qu'elle exerce cette activité. Depuis 2011, elle distribue les produits d'une seule entreprise, la SARL « Le ménage en Bio » ce qui lui assure 80 % de son chiffre d’affaires. Chaque année, la société « Le ménage en Bio » fixe à madame Justin un objectif de vente : 78 000 euros pour 2017. La SARL lui a attribué un secteur géographique et rémunère madame Justin en fonction du chiffre d'affaires réalisé. Le directeur commercial de la SARL « Le ménage en Bio » impose à madame Justin ses horaires de ventes à domicile ainsi que des plages horaires de relances téléphoniques des clients dans les locaux de la société. De même, elle est tenue d'assurer une présence sur les stands de la société lors de salons professionnels et de participer à des formations aux produits de la marque « Le ménage en Bio ». Madame Justin reçoit régulièrement des courriels de la part du directeur commercial de la SARL lui indiquant le nombre mensuel de réunions de ventes à réaliser tout en lui laissant la liberté de les organiser à sa convenance. Les trois premiers mois de l'année 2018 le chiffre d'affaires de la société « Le ménage en Bio » ainsi que les ventes réalisées par madame Justin ont baissé. De ce fait, madame Justin n'a perçu que 2 500 euros pour cette période. En avril 2018, le directeur commercial lui signifie la fin de leur relation commerciale. Madame Justin souhaiterait alors que son contrat actuel soit transformé en contrat de travail. Le directeur commercial de la société « Le ménage en Bio » s'y oppose. * L’auto-entrepreneur devient micro-entrepreneur à compter du 1er janvier 2016. Questions 1. Résumez les faits en utilisant des qualifications juridiques. 2. Formulez le problème juridique posé dans cette affaire. 3. Donnez l’argumentation juridique que madame Justin pourrait développer pour obtenir la requalification de sa relation actuelle avec la société « Le ménage en Bio » en contrat de travail. 4. Présentez à madame Justin les conséquences qui