Sujet Économie-Droit — Terminale — Centres étrangers — Bac 2018

DROIT (10 points) À l'aide de vos connaissances et des ressources documentaires jointes en annexes numérotées 1 et 2, analysez la situation juridique ci-dessous et répondez aux questions posées. Situation juridique : Emilie, Pierre et Laura sont 3 amis d'enfance et sont passionnés par les fleurs et les plantes de décoration. Ils décident de s'associer et de créer une SARL sous la dénomination « Fleurs et Merveilles ». Leur activité connaît tout de suite un franc succès et les trois amis ont dû recruter un chauffeur. Ils fournissent aujourd'hui la plupart des fleuristes de la région toulousaine. L'année dernière, la société a signé un contrat avec madame Moreau, commerçante. Son magasin est situé place de la Victoire à Toulouse. Ce contrat prévoit notamment la vente et la livraison régulière de fleurs et de plantes d'ornement à des tarifs variant en fonction des prix de marché et des saisons. La fête de la Saint-Valentin (14 février) approche. Au cours de cette période, madame Moreau réalise traditionnellement 20% de son chiffre d'affaires avec un de ses clients réguliers, un hôtel réputé de Toulouse. Le directeur de l'hôtel, lui passe une commande exceptionnelle le 11 février pour une livraison impérative le 13 au soir. Le jour même, elle contacte la société « Fleurs et Merveilles » qui lui promet une livraison le lendemain. Le 12 février, lors de sa tournée de livraison, le chauffeur de « Fleurs et Merveilles » est victime d'une agression à main armée alors qu'il était arrêté à un feu rouge. Tous les colis préparés sont dérobés. Le 13 février à la fermeture du magasin à 20 heures, le directeur de l'hôtel vient chercher sa commande, mais madame Moreau ne peut le satisfaire. Très mécontent, il lui explique qu'il s'adressera à son concurrent pour toutes ses commandes futures. Madame Moreau est très préoccupée par cette situation qui porte atteinte à la réputation de son commerce et menace donc sa pérennité. Elle vous demande conseil sur ce qu'elle doit faire. Questions 1. Résumez les faits en les qualifiant juridiquement. 2. Formulez le(s) problème(s) juridique(s) soulevé(s) par cette affaire. 3. Exposez l'argumentation juridique que madame Moreau pourrait avancer afin d'obtenir un dédommagement. 4. Présentez les éléments de droit que la SARL « Fleurs et Merveilles » pourrait opposer à madame Moreau. 1 / 7 Annexe 1 : Extraits du Code Civil Article 1103 : Les contrats légalement formés tiennent lieu de