Sujet Économie-Droit — Terminale — Polynésie — Bac 2018

18EDMGPO1 DROIT (10 points) À l’aide de vos connaissances et des ressources documentaires jointes en annexes numérotées de 1 à 5, analysez la situation juridique ci-dessous et répondez aux questions posées. Situation juridique Depuis 2011, monsieur Morel est adjoint à la responsable des ressources humaines, madame Ollivier dans une société de 200 salariés, la SA ALTER. Pour accomplir ses missions, il dispose d’un poste informatique et d’une connexion Internet. Au cours de l’année 2017, monsieur Morel s’est vu reprocher verbalement, par sa supérieure hiérarchique, des retards répétés, des réponses tardives aux courriels qui lui sont adressés, une lenteur excessive dans le traitement des dossiers des salariés. Le 10 mars 2018, madame Ollivier convoque monsieur Morel à un entretien préalable de licenciement en respectant la forme et les délais appropriés. Au cours de cet entretien elle lui indique qu’il a été procédé à l’examen de l’historique des connexions Internet de son poste informatique. Cet examen a révélé plus de 800 connexions à usage privé (Facebook, le Boncoin, jeux en ligne, …) depuis le 1er janvier 2018. Monsieur Morel explique que ces connexions ont eu lieu au cours de ses pauses et se déclare très surpris que l’entreprise se permette d’examiner son poste informatique à son insu. Son licenciement pour faute grave lui est notifié le 13 mars 2018. Il conteste, et souhaitant faire valoir ses droits, vous demande conseil. Questions 1. Résumez les faits en utilisant des qualifications juridiques. 2. Formulez le(s) problème(s) juridique(s) soulevé(s) dans cette affaire. 3. Présentez les éléments de droit que la société ALTER peut mettre en avant pour justifier la validité du licenciement. 4. Présentez les arguments juridiques que monsieur Morel peut mettre en avant afin de contester son licenciement. 2/7 18EDMGPO1 Annexe 1 : article 9 du Code civil Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé. Annexe 2 : articles du Code du travail Article L1121-1 Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. Article L1222-1 Le contrat de travail est