Sujet Économie-Droit — Terminale — Pondichéry — Bac 2018

18EDMGIN1 DROIT (10 points) A l’aide de vos connaissances et des ressources documentaires jointes en annexes numérotées de 1 à 3, analysez la situation juridique ci-dessous et répondez aux questions posées. Situation juridique : Brice travaille à 40 kilomètres de son domicile et l’utilisation d’une voiture lui est indispensable pour conserver son travail de vendeur dans un magasin de meubles. Le 1er septembre 2017, Brice a acheté sa première voiture, une Peugeot 208 chez un garagiste proche de son domicile. Le vendeur lui a présenté le véhicule comme « quasiment neuf », malgré son âge. Il a été mis en circulation en mai 2012 et totalise au compteur 26 500 km. Le garagiste a vendu le véhicule sans garantie en expliquant qu'il venait de le recevoir et qu'il n'a pas eu le temps de faire un diagnostic. Brice a payé le véhicule 11 000 €, soit 2 000 € au- dessus du prix généralement constaté pour ce genre de véhicule. Un mois après l’achat du véhicule, une panne mécanique survient et la Peugeot 208 de Brice est immobilisée. Il amène la voiture chez le garagiste qui lui a vendue. Suite au diagnostic, le garagiste indique à Brice que la boîte de vitesses présente une usure anormale et que son remplacement est indispensable. Le coût de la réparation s’élève à 1 800,00 € TTC. Brice fait expertiser le véhicule et il en ressort que le kilométrage de la voiture est au minimum le double de celui indiqué au compteur. Le garagiste refuse de prendre en charge cette réparation. Il invoque le fait que le véhicule n’est pas garanti. Brice est furieux. Il n’aurait jamais acheté cette voiture s’il avait connu son état. Il ne voit pas pourquoi il devrait supporter le montant de la réparation ainsi que l’immobilisation du véhicule. Il se demande s’il peut rendre le véhicule et annuler la vente. Questions : 1- Résumez les faits en utilisant des qualifications juridiques. 2- Identifiez le(s) problèmes(s) juridique(s) posé(s). 3- Proposez l’argumentation juridique que pourrait invoquer Brice pour appuyer sa demande. 4- Présentez les arguments juridiques que pourrait lui opposer le garagiste. 2/7 18EDMGIN1 Annexe 1 : articles du Code civil Article 1130 L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux