Sujet Économie-Droit — Terminale — Polynésie — Bac 2019

19EDMGPO3 DROIT (10 points) À l’aide de vos connaissances et des ressources documentaires jointes en annexes numérotées de 1 à 5, analysez la situation juridique ci-dessous et répondez aux questions posées. Situation juridique Bertrand, pour financer ses études, occupe un poste de surveillant en contrat à durée indéterminée (CDI) au musée des beaux-arts de Dijon depuis deux ans. Trouvant souvent le temps long, il prend rapidement l’habitude, comme d’ailleurs l’ensemble de ses collègues et son responsable, d’envoyer des textos et de jouer au jeu « La guerre des leagues » avec le téléphone portable mis à sa disposition par le musée. Lors d’une journée de forte affluence, un visiteur s’approche d’un tableau de maître déclenchant l’alarme de sécurité. Bertrand, en train de jouer, n’a pas pu intervenir pour faire reculer le dit visiteur. Monsieur Martin, directeur du musée, est excédé par le comportement de Bertrand. Il l’avait par ailleurs averti oralement, à de nombreuses reprises, de l’interdiction d’utiliser son téléphone professionnel à des fins personnelles, en lui rappelant, à ce sujet, les termes du règlement intérieur. Après avoir convoqué Bertrand à un entretien préalable, monsieur Martin lui signifie son licenciement. Bertrand, très surpris, vous demande s’il peut contester cette décision. Questions 1- Résumez les faits en utilisant des qualifications juridiques. 2- Formulez le problème juridique posé. 3- Proposez l’argumentation que M. Martin pourrait avancer pour justifier le licenciement de Bertrand. 4- Proposez l’argumentation que Bertrand pourrait opposer à son employeur. 2/7 19EDMGPO3 Annexe 1 : extraits du Code du travail Article L1121-1 Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. Article L1222-1 Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. Article L1232-1 Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse. Article L3121-1 La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Article L1321-1 Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : 1° Les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement, notamment les instructions prévues à l'article L. 4122-1 ; 2°