Sujet Économie-Droit — Terminale — Polynésie — Bac 2019

19EDMGPO1 DROIT (10 points) À l’aide de vos connaissances et des ressources documentaires jointes en annexes numérotées de 1 à 5, analysez la situation juridique ci-dessous et répondez aux questions posées. Situation juridique La SARL Zora Esthétique commercialise des produits de beauté et propose des services de soins esthétiques. La boutique installée à Issoire propose, à l’étage, des cabines de soins et, au rez-de-chaussée, un espace de vente de produits de beauté. En décembre 2017, les rendez-vous sont nombreux. Alain, le gérant, a donc décidé d’embaucher Léana. En ce samedi, l’agenda est très chargé et les rendez-vous se succèdent. Aurore, violoncelliste de renommée internationale, arrive pour son rendez-vous de 14h avec Léana, son esthéticienne habituelle. Elle s’aperçoit qu’elle a oublié son téléphone portable dans la voiture et décide d’aller le chercher. Léana attend, dans la cabine de soins au premier étage, le retour de sa cliente. En revenant, malgré le panneau « Attention aux marches ! », Aurore se précipite, en courant, dans l’escalier. Elle perd l’équilibre en voulant sauter les marches et chute brutalement. Son téléphone se brise et elle ne peut plus se relever. Face à cette situation, Léana appelle les pompiers qui emmènent Aurore à l’hôpital. Le médecin constate une double fracture de l’épaule et de la rotule droite. Il indique à Aurore qu’elle doit être immobilisée durant trois mois. Elle doit donc annuler le reste de sa tournée internationale. Questions : 1. Qualifiez juridiquement les faits, les parties et les dommages. 2. Formulez le problème juridique posé. 3. Proposez l’argumentation juridique qu’Aurore pourrait développer pour obtenir réparation des dommages subis. 4. Proposez l’argumentation juridique que la SARL Zora Esthétique pourrait opposer à Aurore. 2/7 19EDMGPO1 Annexe 1 : Extraits du Code civil Article 1218 : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 ». . Article 1231-1 : Le débiteur est condamné, s'il y a