Sujet Économie-Droit — Terminale — Polynésie — Bac 2020

20EDMGPO1 DROIT (10 points) À l’aide de vos connaissances et des ressources documentaires jointes en annexes numérotées de 1 à 5, analysez la situation juridique ci-dessous et répondez aux questions posées. Situation juridique Annie SAGET est employée depuis 20 ans, en tant qu’hôtesse d’accueil et de caisse de la SA Distri’Gourmande qui exploite l’hypermarché « Market Gourmand ». L’activité commerciale de l’hypermarché connaît depuis plusieurs mois une hausse de sa fréquentation clientèle, notamment en fin de semaine. La directrice Alexandra MAUFNY, en accord avec la politique régionale du groupement, décide d’ouvrir le magasin le dimanche et de demander à ses employés de travailler le dimanche jusqu’à 13 h. Très attachée à ses activités personnelles et familiales dominicales, Annie SAGET annonce à sa direction qu’elle ne veut pas travailler le dimanche. Son contrat de travail ne le prévoit pas. Elle refuse cette modification. La directrice du magasin considère le refus total d’Annie de venir travailler le dimanche matin comme de l’insubordination et décide de rompre son contrat de travail. Annie SAGET n’est pas d’accord avec la décision de son employeur. Elle vous consulte. Questions 1. Résumez les faits en utilisant des qualifications juridiques. 2. Formulez le problème juridique posé dans cette situation. 3. Présentez l’argumentation juridique que madame Annie SAGET pourrait évoquer pour contester la décision de son employeur. 4. Proposez l’argumentation juridique que la directrice de la SA « Distri’Gourmande » pourrait développer pour justifier sa décision. 2/8 20EDMGPO1 Annexe 1 : extraits du Code du travail Article L3132-3 Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche. Article L3132-13 Dans les commerces de détail alimentaire, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de treize heures. Annexe 2 : extrait de l’article 5.14 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 05 décembre 2019. En fonction des dérogations de plein droit ou temporaires instituées par la loi, les salariés peuvent être amenés à travailler régulièrement ou occasionnellement le dimanche. Annexe 3 : modification du contrat de travail et des conditions de travail L'employeur peut modifier les conditions d'emploi du salarié. Les conditions de modification du contrat de travail varient selon qu'elles entraînent une modification d'un élément essentiel du contrat de travail nécessitant l'accord du salarié ou un simple changement des conditions de travail. Aménagement des horaires de travail L'employeur peut fixer une nouvelle répartition ou un réaménagement