Sujet Droit-Économie — Terminale — Centres étrangers — Bac 2021

PARTIE JURIDIQUE Le candidat traite l’un des 2 sujets proposés parmi le sujet 1 et le sujet 2. SUJET 1 À l’aide de vos connaissances et des ressources documentaires jointes en annexes numérotées de 1 à 3, analysez la situation juridique ci-dessous et répondez aux questions posées. Situation juridique La Société Anonyme Répar’mobile a développé un réseau de franchises spécialisé dans la réparation de matériel électronique (téléphone mobile, tablette, ordinateur…). En septembre 2014, Erwan Bertho, entrepreneur individuel, a adhéré à ce concept novateur en devenant franchisé du groupe Répar’mobile. Au terme de 5 ans d’activité, Erwan a réussi à se constituer une clientèle fidèle et à générer un revenu qui a atteint 30 000 euros en 2019. Jeune papa divorcé, Erwan a décidé depuis l’an dernier de fermer sa boutique tous les samedis afin de profiter de ses enfants. Pour la même raison, il a fermé son magasin la semaine de Noël. Erwan Bertho réalisait 30% de son chiffre d’affaires les samedis, qui ne sont pas compensés les autres jours. En février 2020, la société Répar’mobile décide de rompre le contrat de franchise avec Erwan Bertho pour non-respect des clauses contractuelles. Compte tenu des efforts financiers et personnels qu’il a consentis, Erwan décide de demander au Conseil de Prud’hommes la requalification de son contrat de franchise en contrat de travail. Questions : 1. Résumez les faits en utilisant des qualifications juridiques. 2. Présentez l’argumentation juridique que la SA Répar’mobile pourrait mettre en avant pour justifier la rupture du contrat de franchise. 3. Proposez l’argumentation juridique qu’Erwan pourrait développer pour obtenir cette requalification. 4. Déterminez les enjeux de la requalification d’un contrat en contrat de travail pour le salarié et pour l’entreprise. 21-MGDEG11 2/16 Annexe 1 : extrait du contrat de franchise conclu entre Erwan BERTHO et la Société Anonyme Répar’mobile […] - Le franchisé s’engage à payer un droit d’entrée de 25 000 € et une redevance annuelle équivalant à 0,7 % du chiffre d’affaires […] ; - Le franchisé s’engage à respecter les horaires d’ouverture et de fermeture du point de vente (9h - 12h / 14h – 18h, du lundi au samedi) ; - Le franchisé s’engage à adresser mensuellement un tableau de bord sur les charges, le chiffre d’affaires, les stocks… ; - Le franchisé s’engage à respecter les dates annuelles de fermeture imposées par Répar’mobile à savoir, les 4 premières semaines du mois d’août ; -