Sujet Droit-Économie — Terminale — Polynésie — Bac 2021

PARTIE JURIDIQUE Le candidat traite l’un des 2 sujets proposés parmi le sujet 1 et le sujet 2. SUJET 1 À l’aide de vos connaissances et des ressources documentaires jointes en annexes numérotées de 1 à 3, analysez la situation juridique ci-dessous et répondez aux questions posées. Situation juridique Myriam Madet a créé son entreprise de cuisiniste dans les Ardennes il y a maintenant 12 ans, la Société à Responsabilité Limitée (SARL) « Ardicuisines ». La société emploie quatre personnes et assure l'installation de cuisines sur mesure chez des particuliers. La qualité de ses prestations est largement reconnue dans la région, et c'est pour cette raison que Pierre Guirat a fait appel à ses services afin de rénover entièrement sa cuisine. Myriam Madet a chargé Léo Pasquier, un des salariés de l’entreprise, de ce chantier. Lorsque Léo Pasquier arrive chez Pierre Guirat, il s'aperçoit que la maison de ce dernier est en retrait de la rue et que le portail est très étroit. Pour éviter de faire une manœuvre « un peu technique », pour entrer son véhicule par le portail et l’approcher de l’entrée de la maison, Léo décide de laisser sa camionnette dans la rue et d’en sortir un à un les différents éléments. Très serviable, Pierre Guirat guide Léo Pasquier pour passer le portail avec les éléments les plus volumineux. Malgré le refus du salarié, il l’aide même à porter les plus lourds. Cependant, en s'efforçant de suivre les indications confuses et souvent contradictoires de Pierre Guirat, Léo Pasquier heurte violemment le portail et détériore une partie de la clôture avec l’un des colis : plusieurs montants sont brisés et la serrure du portail est désormais inutilisable. Le devis réalisé par un professionnel s’élève à 3 800€. Pierre Guirat demande à Myriam Madet de prendre en charge le coût des réparations du portail et de la clôture. Toutefois, Myriam Madet refuse catégoriquement. Pierre Guirat envisage de saisir la justice. Questions 1. Résumez les faits en utilisant des qualifications juridiques. 2. Présentez l'argumentation juridique que Pierre Guirat pourrait avancer pour rechercher la responsabilité de la SARL « Ardicuisines ». 3. Proposez l'argumentation juridique que la SARL « Ardicuisines » pourrait développer pour s’exonérer de sa responsabilité. 4. Expliquez pourquoi une victime ne peut agir sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle en cas de dommages causés à l’occasion de l’exécution d’un contrat. 21-MGDEPO1 Page : 2/14 Annexe 1