Sujet Droit-Économie — Terminale — Métropole — Bac 2021

PARTIE JURIDIQUE Le candidat traite l’un des 2 sujets proposés parmi le sujet 1 et le sujet 2. SUJET 1 À l’aide de vos connaissances et des ressources documentaires jointes en annexes numérotées de 1 à 3, analysez la situation juridique ci-dessous et répondez aux questions posées. Situation juridique La SA Energymax, filiale d’un grand groupe pétrolier, située sur les côtes normandes, assure le stockage, la distribution et le transport de produits pétroliers en France. L’activité de la SA Energymax est de plus en plus contestée par les activistes écologistes. Des tags apparaissent régulièrement sur les murs de l’entreprise. Un soir de juin 2019, malgré le système de sécurité mis en œuvre (vidéosurveillance), un groupe d’une dizaine d'activistes écologistes s’introduit dans l’entreprise et décide de couper l’arrivée du pipeline1 dans la cuve de stockage du pétrole. Cependant la surpression générée dans l’oléoduc entraine une explosion de celui-ci. La cuve de stockage est endommagée dans l’explosion. Les activistes ont été filmés par la caméra de l’entreprise, au niveau des installations, en possession du matériel de sabotage. Dès le lendemain, la cuve cède, entraînant des milliers de litres de pétrole dans la mer et sur le littoral. L’association de protection des animaux SLP (« Sauvons La Planète »), créée en 2010, a constaté une atteinte à la faune et à la flore de cette partie du littoral. Elle demande au pétrolier de réparer les dégâts causés qu’elle estime, avant expertise, à 1 500 000 €. La SA Energymax refuse de faire droit aux prétentions de l’association SLP, compte tenu du sabotage dont elle a été victime. 1pipeline ou oléoduc : canalisation servant au transport du pétrole. Questions 1 Qualifiez juridiquement les faits et les dommages. 2 Développez l’argumentation juridique que l’association SLP peut avancer pour demander la réparation du préjudice subi. 3 Développez l’argumentation juridique que l’entreprise Energymax peut avancer pour s’exonérer de sa responsabilité. 4 Expliquez pourquoi, d'une manière générale, la force majeure permet l'exonération du responsable. 21-MGDEME2 2/17 Annexe 1 : Extraits du Code civil Article 1218 : Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. […] Article 1240 : Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage,