Sujet Droit-Économie — Terminale — Métropole — Bac 2021

PARTIE JURIDIQUE Le candidat traite l’un des 2 sujets proposés parmi le sujet 1 et le sujet 2. SUJET 1 À l’aide de vos connaissances et des ressources documentaires jointes en annexes numérotées de 1 à 3, analysez la situation juridique et répondez aux questions posées. Situation juridique Mélina Semper travaille en tant que commerciale dans la SAS « BT Mécanique » depuis 10 ans. Située à Nevers cette société est spécialisée dans la vente de produits destinés aux professionnels du bâtiment. Mélina a signé son contrat à durée indéterminée (CDI) en 2010. Le meilleur ami de Mélina se marie dans le sud de la France, elle souhaiterait obtenir un congé pour participer à la cérémonie. Jean Éloi, président de la SAS « BT Mécanique » refuse sa demande, au motif que sept de ses collègues masculins seront déjà en congé ce jour. L’activité de l’entreprise étant calme en cette période de l’année, Mélina ne comprend pas ce refus, d’autant que ce n’est pas le premier. Lassée des injustices qu’elle estime subir dans l’entreprise depuis quelques temps Mélina sollicite un entretien avec son employeur. Elle lui fait remarquer que ses conditions de travail sont moins bonnes que celles de ses collègues, et que, en tant que commerciale, elle est la seule à ne pas bénéficier du statut de cadre malgré son ancienneté. De plus, sa rémunération est inférieure à celle de ses collègues. Par ailleurs, une formation lui a été refusée en raison de son âge. Son employeur, Jean Éloi, lui rappelle qu’elle est la seule commerciale de l’entreprise à toucher une prime de fin d’année et que la formation demandée n’est pas en adéquation avec les besoins de l’entreprise. Par ailleurs, l’attribution du statut de cadre est laissée à l’appréciation de l’employeur. Mélina sort très affectée de cet entretien d’autant plus qu’elle s’est beaucoup investie dans les projets de développement de l’entreprise. Avant d’engager une action contre son employeur, Mélina vous demande conseil parce qu’elle estime être victime de discriminations. Questions 1. Résumez les faits en utilisant des qualifications juridiques. 2. Présentez les arguments juridiques que Mélina Semper pourrait réunir pour montrer l’existence d’une discrimination. 3. Proposez l’argumentation juridique que l’employeur pourra opposer à Mélina Semper. 4. Justifiez les restrictions à la liberté de choix de l’employeur lors du recrutement de ses collaborateurs. 21-MGDEME1 2/17 Annexe 1 : extrait du Code du travail Article L1132-1 : Aucune personne ne