Sujet Droit-Économie — Terminale — Asie — Bac 2022

PARTIE JURIDIQUE À l’aide de vos connaissances et des ressources documentaires jointes en annexes numérotées de 1 à 4, analysez la situation juridique ci-dessous et répondez aux questions posées. Situation juridique Matthieu FONTET, 35 ans travaille depuis le 1er mars 2011 en qualité de chauffeur- livreur et préparateur de commande en contrat à durée indéterminée au sein de la SARL HIFITOP, petite PME gérée par Pascal MADANI qui commercialise du matériel hifi, son, télévision et image auprès de particuliers et professionnels (cinéma, grandes entreprises...). Matthieu est l’unique livreur de la société. Il est très impliqué dans son travail. Il y a 8 mois, il a demandé une augmentation de son salaire qui lui a été accordée. Depuis son divorce, il y a 4 mois, il connaît des difficultés financières. Ses enfants, deux adolescents dont il a la garde, pratiquent le hockey sur glace à haut niveau et les déplacements pour les matchs sont de plus en plus coûteux. Le 21 janvier 2020, il doit livrer chez un client professionnel. Lors de la préparation de la commande, il dérobe un casque audio Bluetooth d’une valeur de 24,90 € TTC afin de l’offrir à son fils cadet pour son anniversaire. Le 10 juillet 2020, Pascal MADANI lui annonce que suite à l’inventaire réalisé le 1er juillet 2020, il s’est aperçu qu’un casque manquait, que le système de vidéo- surveillance (légalement installé) l’a filmé en train de dérober le casque. Le 13 juillet 2020, Matthieu reçoit une convocation à un entretien préalable par lettre recommandée avec avis de réception qui aura lieu le 20 juillet 2020 dans le cadre d’une procédure de licenciement pour faute lourde. Matthieu ne souhaite pas être assisté lors de l’entretien. Il tente de justifier son acte mais son employeur lui explique ne plus avoir confiance en lui et lui remet immédiatement sa lettre de licenciement pour faute lourde. Matthieu FONTET est désemparé. Il souhaite agir contre cette décision qu’il perçoit comme exagérée. Il vous demande conseil. Répondre aux questions 1, 2, 3 et 4. 1. Résumez les faits en utilisant des qualifications juridiques. 2. Exposez les conséquences juridiques possibles de ce vol pour Matthieu FONTET. 3. Exposez les arguments juridiques que Pascal MADANI, gérant de la SARL HIFITOP pourrait avancer pour justifier sa décision de licenciement. 4. Présentez l’argumentation juridique que Matthieu FONTET pourrait opposer à Pascal MADANI pour contester son licenciement. Répondre au choix à la question