Sujet Droit-Économie — Terminale — Liban — Bac 2022

PARTIE JURIDIQUE À l’aide de vos connaissances et des ressources documentaires jointes en annexes numérotées de 1 à 5, analysez la situation juridique ci-dessous et répondez aux questions posées. Situation juridique Amina NACER est employée en qualité de cheffe de rayon au sein de la SARL NORMARKET qui exploite un hypermarché de 10 000 m2 à Caen (Calvados). Après environ cinq années d’expérience dans différentes familles d’articles, elle est actuellement responsable du rayon « informatique et multimédia ». Le développement du télétravail et la croissance des ventes de matériel informatique de ces derniers mois ont poussé la SARL NORMARKET à créer un rayon « informatique et multimédia » dans tous ses établissements (5 établissements répartis dans l'ouest de la France), dont celui de Rennes, en Ille-et-Vilaine. Le 15 septembre 2020, Amina NACER a été sollicitée pour mettre ses compétences au service du développement commercial de ce nouveau rayon à Rennes : elle dispose de deux semaines pour organiser sa mutation. Elle a refusé cette affectation à plus de 200 kilomètres pour des raisons personnelles et familiales. En effet, mère de trois jeunes enfants, elle ne souhaite pas déménager en cours d’année scolaire. De plus, son mari, chef d’entreprise, est bien implanté dans la région de Caen. Elle s’interroge sur la légalité de cette mutation qu’elle refuse de mettre en œuvre. La SARL NORMARKET décide alors de la licencier pour non-respect de la clause de mobilité de son contrat de travail. Amina NACER conteste cette décision qu’elle considère injustifiée. Elle vous demande de la conseiller. Répondre aux questions 1, 2 et 3. 1. Résumez les faits en utilisant des qualifications juridiques. 2. Développez l’argumentation juridique que Amina NACER peut avancer pour appuyer ses prétentions. 3. Développez l’argumentation juridique que la SARL NORMARKET peut lui opposer. Répondre au choix à la question 4a ou 4b. 4a. Déterminez l’intérêt des clauses particulières, insérées dans le contrat de travail, pour chacune des parties. 4b. Expliquez les différents rôles de la Cour de cassation. 22-MGDELR1 2/9 Annexe 1 : extraits du contrat de travail à durée indéterminée entre la SARL NORMARKET et Amina NACER ENTRE LES SOUSSIGNÉS : - SARL NORMARKET, située à Caen, département du Calvados (14). Et - Amina NACER, demeurant 6, rue Jean Jaurès, 14000 CAEN. IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT : Article 1er - Amina NACER est engagée en qualité de chef de rayon, avec la qualification