Sujet Droit-Économie — Terminale — Métropole — Bac 2022

PARTIE JURIDIQUE À l’aide de vos connaissances et des ressources documentaires jointes en annexes numérotées de 1 à 4, analysez la situation juridique ci-dessous et répondez aux questions posées. Situation juridique Madame SIMON, mariée et mère de deux adolescents scolarisés au collège de Guillestre, dans le département des Hautes-Alpes, a été engagée en contrat à durée indéterminée à temps plein par la société SécuritéPlus le 12 mai 2018 en qualité d’agent de sécurité. Elle exerce ses fonctions à Guillestre dans le centre commercial situé sur cette commune. La société SécuritéPlus est informée en janvier 2021, par lettre recommandée avec avis de réception, par le centre commercial de Guillestre que, faute de budget suffisant, le centre commercial n’est plus en mesure de poursuivre sa relation contractuelle avec la société SécuritéPlus. Suite à la perte de ce contrat, la société SécuritéPlus, dont l’activité s’étend sur tout le territoire national, propose à Madame SIMON par lettre recommandée avec avis de réception en date du 21 février 2021, un poste de nature équivalente sur la zone commerciale de Marseille, située à 230 km de Guillestre. La société SécuritéPlus informe également Madame SIMON qu’elle prendra en charge les frais de déplacement et d’hébergement liés à cette mutation. Madame SIMON refuse cette mutation et adresse une longue lettre à la société SécuritéPlus dans laquelle elle explique que ce changement de lieu de travail la contraindra à déménager puisqu’un aller-retour quotidien est exclu, la durée du simple transport aller étant de l’ordre de 2 heures 30 à 3 heures. Elle ajoute également que l’état de son conjoint agriculteur en situation de handicap partiel la contraint à le suppléer quotidiennement pour certaines tâches liées à l’exploitation. Enfin, elle signale qu’il y a d’autres centres commerciaux plus proches dans lesquels la Société SécuritéPlus pourrait l’affecter. La société SécuritéPlus comprend son point de vue mais estime qu’elle n’a pas d’autre secteur à proposer. Elle lui notifie donc son licenciement. Répondre aux questions 1, 2 et 3. 1. Résumez les faits en utilisant des qualifications juridiques. 2. Développez l’argumentation juridique que Madame SIMON peut avancer pour contester son licenciement. 3. Développez l’argumentation juridique que la société SécuritéPlus peut lui opposer. Répondre au choix à la question 4a ou 4b. 4a. Expliquez pour quelles raisons le législateur impose des limites à la liberté contractuelle de l’employeur. 4b. Justifiez le principe de la force obligatoire des contrats. 22-MGDEME3 2/8 Annexe 1 : extraits