Sujet Droit-Économie — Terminale — Métropole — Bac 2022

PARTIE JURIDIQUE À l’aide de vos connaissances et des ressources documentaires jointes en annexes numérotées de 1 à 4, analysez la situation juridique ci-dessous et répondez aux questions posées. Situation juridique Il y a cinq ans, Richard et son épouse Nicole se sont associés pour racheter à un couple prenant sa retraite un petit restaurant de montagne. Richard, cuisinier, a acquis une solide réputation dans la préparation de plats gastronomiques à base de fromage de chèvre du terroir. Ces fromages sont produits sur l’exploitation agricole de Jean. Dans cette ferme, Jean exploite en son nom propre, et en toute conformité avec la législation en vigueur, un petit élevage de chèvres. Il vend directement sa production aux touristes de passage. Cette activité constitue pour Jean et sa famille une source de revenus importante. Les animaux évoluent en toute liberté dans un immense champ clôturé attenant à la ferme en bordure du restaurant. Cette exploitation existait bien avant la création du restaurant. Pour honorer des commandes toujours plus importantes, Jean agrandit son troupeau ce qui provoque quelques inconvénients. Il s'agit des bêlements, qui se font entendre de manière beaucoup plus forte qu'auparavant. De plus, les odeurs dégagées par l'élevage, font chuter la fréquentation du restaurant de façon inquiétante. Richard et Jean ont discuté vivement du sujet à maintes reprises car Jean ne veut rien changer. Richard a donc fait constater par huissier les nuisances. Il dispose également du rapport rédigé par son expert-comptable : cette année le restaurant a enregistré une baisse de 10% de son chiffre d’affaires. Il a par ailleurs recueilli des témoignages de clients mécontents, ainsi que des avis très négatifs d'internautes affirmant qu'ils ne reviendront pas à cause des odeurs de l'élevage tout proche. Richard et Nicole vous demandent conseil. Répondre aux questions 1, 2 et 3. 1. Résumez les faits en utilisant des qualifications juridiques. 2. Développez l'argumentation juridique que Richard et Nicole peuvent avancer pour obtenir l'indemnisation de leur préjudice. 3. Présentez les arguments juridiques que Jean peut leur opposer. Répondre au choix à la question 4a ou 4b. 4a. Expliquez les enjeux de la protection du droit de propriété. 4b. Expliquez comment le droit permet la réparation des dommages aux victimes. 22-MGDEME1 2/8 Annexe 1 : articles du Code civil Article 9 : Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes