Sujet Droit-Économie — Terminale — Polynésie — Bac 2022

PARTIE JURIDIQUE À l’aide de vos connaissances et des ressources documentaires jointes en annexes numérotées de 1 à 4, analysez la situation juridique ci-dessous et répondez aux questions posées. Situation juridique Pour l’anniversaire de sa fille Manon qui fêtera ses 10 ans en juillet, madame BALZANA qui élève seule son enfant, décide de lui offrir un chat. Elles se rendent dans une animalerie exploitée par la SARL « Cat & Cie ». Ce magasin est situé dans un grand centre commercial de Carcassonne. Manon ne tient pas en place et est très excitée à l’idée d’accueillir un nouveau membre dans la famille. Après avoir choisi un chaton, elles se dirigent vers le rayon alimentation et accessoires. Alors que madame BALZANA prend le temps de choisir des croquettes, Manon échappe à sa surveillance. En effet, sur une étagère en hauteur, elle a repéré un collier rouge qui conviendrait parfaitement au chaton. Déterminée à l’obtenir, elle grimpe sur l’étagère, qui cède. Manon tombe, se cogne la tête et se tord la cheville. Conduite aux urgences, les médecins diagnostiqueront une entorse avec pose d’une attelle qui l’immobilisera pendant 3 semaines. En sortant de l’hôpital, madame BALZANA revient parler au directeur du magasin. Elle lui signifie que les dispositifs de sécurité des étagères sont insuffisants (supports instables et fixations défectueuses). De plus, elle lui indique qu’aucune information quant aux dangers de grimper sur les étagères n’est affichée, notamment à destination des enfants. Le gérant lui rétorque que de son côté, le montant des dommages à lui rembourser est de 1 320 €. Madame BALZANA vous demande conseil. Répondre aux questions 1, 2 et 3. 1. Résumez les faits en utilisant des qualifications juridiques. 2. Développez l’argumentation juridique que madame BALZANA peut avancer pour établir la responsabilité du magasin. 3. Développez l’argumentation juridique que la SARL « Cat & Cie » peut opposer à madame BALZANA. Répondre au choix à la question 4a ou 4b. 4a. Expliquez l’incapacité générale d’exercice qui pèse sur les mineurs. 4b. Expliquez le rôle complémentaire du juge et du législateur. 22-MGDEPO3 2/8 Annexe 1 : extraits du Code civil Article 1218 : Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. Article