Sujet Droit-Économie — Terminale — Polynésie — Bac 2022

PARTIE JURIDIQUE À l’aide de vos connaissances et des ressources documentaires jointes en annexe numérotées de 1 à 4, analysez la situation juridique ci-dessous et répondez aux questions posées. Situation juridique Rachida et Thomas BASTIDE sont propriétaires d’une maison entourée d’un terrain de 1 500 m² et située dans un hameau en montagne. De celle-ci, ils ont une vue magnifique sur l’ensemble de la vallée. Cette habitation leur permet, durant l’année, de louer des chambres d’hôtes. Leur voisin, Fabrice PONS, entrepose depuis plusieurs jours des gravats, des pierres et des barres de fer de toute taille. Au fil du temps, cet amas prend de l’ampleur au point que les époux BASTIDE s’inquiètent de sa présence. En effet, ils ne peuvent plus profiter pleinement de la vue reposante sur la vallée. Fabrice PONS leur explique que les matériaux entreposés sont là pour des travaux futurs. Les époux BASTIDE ne sont pas d’accord. En effet, la présence des gravats, pierres et barres de fer les prive de la vue sur le paysage qui représente un atout dans leur activité d’hébergement saisonnier. Les époux BASTIDE envisagent de saisir la justice pour demander l’enlèvement des matériaux amassés chez leur voisin. Répondre aux questions 1, 2 et 3. 1. Résumez les faits en utilisant des qualifications juridiques. 2. Développez l’argumentation juridique que les époux BASTIDE peuvent avancer pour demander l’enlèvement des gravats, pierres et barres de fer en justice. 3. Présentez l’argumentation juridique que Fabrice PONS peut leur opposer. Répondre au choix à la question 4a ou 4b. 4a. Expliquez en quoi le droit joue un rôle de pacification de la société. 4b. Expliquez les enjeux de la protection du droit de propriété au plan économique. 22-MGDEPO1 2/9 Annexe 1 : définition et limite du droit de propriété Le droit de propriété est pour son titulaire un droit fondamental et absolu, qu’il s’agisse d’un droit portant sur un bien meuble ou immeuble. Le législateur français a toutefois anticipé les abus possibles du droit de propriété en énonçant, dans une même définition, qu’il est « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements » (article 544 du Code civil). Cette définition est à rapprocher du principe même de liberté érigée en droit fondamental de notre société par l’article 4 de la Déclaration des droits de