Sujet Droit-Économie — Terminale — Centres étrangers — Bac 2023

PARTIE JURIDIQUE À l’aide de vos connaissances et des ressources documentaires jointes en annexe, analysez la situation juridique ci-dessous et répondez aux questions posées. Situation juridique Marc PONTEAU part en voyage au Mexique du 11 au 25 février 2023 inclus. Il souhaite confier Carlos, son chien de chasse, à une structure spécialisée dans l’accueil des animaux de compagnie pour les vacances. Après une recherche des différents lieux d’accueil dans la région de Nice, Marc PONTEAU arrête son choix sur l’établissement « Animaux en vacances » qui obtient la note de 4,8/5 sur un site de notation réputé. Cet établissement est géré par David GUILLOT. Conformément au contrat conclu pour la garde de Carlos, David GUILLOT réalise des soins de toilettage. Au cours des soins du 24 février matin, une alarme incendie stridente retentit dans l’établissement. David GUILLOT sursaute et endommage la truffe de Carlos. À son retour, Marc PONTEAU a la désagréable surprise de constater l’accident de son chien. Or, Carlos est, lors de la période de la chasse, un des meilleurs chiens pour débusquer le gibier. David GUILLOT lui explique le contexte dans lequel l’animal a été blessé. Marc PONTEAU, très en colère, exige réparation du préjudice subi par son animal. Le gérant de l’établissement d’accueil estime qu’il n’y a pas lieu à réparation. Marc PONTEAU, bien décidé à poursuivre l’établissement, vous consulte. QUESTIONS 1. Résumez les faits en utilisant des qualifications juridiques. 2. Développez l’argumentation juridique que peut avancer Marc PONTEAU pour faire reconnaître la responsabilité de l’établissement « Animaux en vacances ». 3. Proposez les arguments juridiques que l’établissement « Animaux en vacances » pourrait opposer à Marc PONTEAU. Seules les personnes juridiques peuvent faire valoir leurs droits. Même si le législateur a reconnu l’animal comme un être vivant et doué de sensibilité, il n’a pas pour autant de personnalité juridique lui octroyant des droits. 4. Le législateur doit-il envisager d’accorder la personnalité juridique aux animaux domestiques ? 23-MGDEG11 2/9 ANNEXE 1 - Extrait du contrat de pension canine conclu entre Marc PONTEAU et l’établissement « Animaux en vacances » […] Il a été convenu un contrat de pension aux conditions suivantes : PENSIONNAIRE(S) : Nom du chien : CARLOS Race ou type : ÉPAGNEUL Sexe : Mâle […] DURÉE DU SÉJOUR : Jour d’arrivée : 10 février 2023 Heure : 19h00 Jour de départ : 25 février 2023 Heure : 19h00 NOMBRE DE JOURS : 15