Sujet Droit-Économie — Terminale — Métropole — Bac 2023

PARTIE JURIDIQUE À l’aide de vos connaissances et des ressources documentaires jointes en annexe, analysez la situation juridique ci-dessous et répondez aux questions posées. Situation juridique La société « INVESTIX » gère le patrimoine de plusieurs sociétés qui représentent une part importante du maillage économique du bassin dijonnais. Bryan SANDERS y occupe le poste de secrétaire de direction auprès de Syrine BEN AHMOU, la gérante. La société met un ordinateur portable et un téléphone à disposition de Bryan SANDERS pour exercer ses missions. Pour pouvoir les utiliser, il a signé la charte d’utilisation des moyens informatiques et des outils numériques de la société. Le 22 février 2023, une alerte sécurité bloque le système informatique de la société. Après recherche, il s’avère qu’un virus a été installé suite à un téléchargement sur une plateforme illégale de musique à partir du poste informatique de Bryan SANDERS. Syrine BEN AHMOU découvre, en l’absence du salarié, un dossier identifié comme « PERSONNEL » sur le poste informatique de celui-ci dans lequel des œuvres musicales sont téléchargées. De plus, le service informatique l’informe que Bryan SANDERS envoie très régulièrement des courriers électroniques à caractère privé. La gérante, mécontente du risque élevé de fuite des données personnelles des clients professionnels de la société et de l’utilisation à caractère privé des outils numériques mis à disposition par la société, décide de licencier Bryan SANDERS. Celui-ci souhaite contester cette décision et vous consulte. Questions 1. Résumez les faits en utilisant des qualifications juridiques. 2. Développez l’argumentation juridique que Bryan SANDERS peut avancer pour contester le licenciement. 3. Développez l’argumentation juridique que la société pourrait lui opposer. Avec l’utilisation des technologies de l’information et de la communication, les données à caractère personnel doivent être particulièrement protégées. Pour harmoniser les pratiques au sein de l’Union européenne, le règlement général de protection des données (RGPD) est entré en application le 25 mai 2018. 4. Le RGPD protège-t-il efficacement les données formelles et informelles laissées par une personne juridique sur internet ? 23-MGDELR1 2/8 ANNEXE 1 - Extrait de la charte d’utilisation des outils numériques annexée au règlement intérieur de la société « INVESTIX » […] 2- Courrier électronique […] 2.1 Utilisation privée de la messagerie Chaque employé peut disposer d’une adresse électronique pour l’exercice de ses missions. Par principe, tous les messages envoyés ou reçus sont présumés être envoyés à titre professionnel. Par exception, les utilisateurs peuvent utiliser la messagerie à