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PARTIE JURIDIQUE À l’aide de vos connaissances et des ressources documentaires jointes en annexes numérotées de 1 à 3, analysez la situation juridique ci-dessous et répondez aux questions posées. Situation juridique John BEEBOP, amateur d’art, veut s’installer à Saint–Gravelay. Il recherche une maison avec des critères de localisation bien précis.
PARTIE JURIDIQUE À l’aide de vos connaissances et des ressources documentaires jointes en annexes numérotées de 1 à 3, analysez la situation juridique ci-dessous et répondez aux questions posées. Situation juridique John BEEBOP, amateur d’art, veut s’installer à Saint–Gravelay. Il recherche une maison avec des critères de localisation bien précis. Il souhaite être à proximité de la gare pour pouvoir se rendre à son travail et dans le quartier de l’école de ses enfants, afin que ces derniers puissent s’y rendre à pied. Après quelques visites, une belle bâtisse retient son attention et répond à ses critères de recherches. Par ailleurs, un beau graffiti se trouve sur le petit muret bordant l’arrière-cour. Il pense y voir l’œuvre du célèbre artiste de street art1 Mac Flash. Il fait part de son enthousiasme au propriétaire de la maison, Maxime FOLEY, en particulier en raison de la présence de ce graffiti. Maxime FOLEY encourage John BEEBOP en reconnaissant la beauté de l’œuvre d’art. Une fois installé dans la maison, le nouveau voisin de John BEEBOP l’informe que l’auteur du graffiti est un jeune du quartier. Il lui affirme que « tout le monde le savait », et que « l’ancien propriétaire ne pouvait pas l’ignorer. » Furieux, John BEEBOP intente une action en justice pour demander l’annulation de la vente, et vous consulte. 1 Genre artistique contemporain 1. Résumez les faits en utilisant des qualifications juridiques. 2. Développez l’argumentation juridique que John BEEBOP peut avancer pour demander l’annulation de la vente. 3. Proposez les arguments juridiques que Maxime FOLEY pourrait lui opposer. Le justiciable fait appel au juge pour régler son litige. En dernier recours, c’est à la Cour de cassation de se prononcer sur l’application du droit. 4. En quoi la Cour de cassation est-elle indispensable au système juridique français ? 23-MGDEG11Bis 2/9 ANNEXE 1 : Extrait de l’arrêt de la Cour de cassation du 7 septembre 2022 Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 avril 2021), par acte du 4 juillet 2008, […] M. [K] et ses deux filles, […] ont vendu une maison d'habitation à M. [O] et à Mme [H]. 2. Se plaignant que […] la cuvette des toilettes de la dépendance n'était pas raccordée au réseau d'assainissement communal, M. [O] a assigné les consorts [K…] sur le fondement du dol. […] Enoncé du moyen 8. M. [O] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande […]