Sujet Droit-Économie — Terminale — Métropole — Bac 2023

PARTIE JURIDIQUE À l’aide de vos connaissances et des ressources documentaires jointes en annexe, analysez la situation juridique ci-dessous et répondez aux questions posées. Situation juridique La SARL Pompes à Chaleur Provençales est spécialisée dans l’installation et l’entretien, de pompes à chaleur. Elle est dirigée par monsieur Ronald GARNIER. Son activité s’est considérablement développée depuis deux ans. La société a donc engagé du personnel supplémentaire. Le 17 juin 2022, monsieur MARTIN est recruté par la société en qualité de commercial salarié en contrat à durée indéterminée (CDI). Chaque commercial se voit attribuer un programme d’activité et une zone géographique d’affectation. La SARL Pompes à Chaleur Provençales s’assure du respect de cette organisation par un système de géolocalisation1 des véhicules à usage professionnel. Le 29 septembre 2022, monsieur GARNIER signifie à monsieur MARTIN qu’il n’a pas respecté la zone d’affectation prévue dans son contrat de travail. Son employeur lui reproche également de désactiver le dispositif de géolocalisation entre 12h et 14h, pendant sa pause déjeuner, le commercial ne supportant pas d’être ainsi suivi. En conséquence, le 28 octobre 2022, la société rompt le contrat de travail de monsieur MARTIN, considérant qu’il a commis une faute grave, et vous demande conseil. Questions 1. Résumez les faits en utilisant des qualifications juridiques. 2. Développez l’argumentation juridique qui peut appuyer la rupture du contrat du travail de monsieur MARTIN. 3. Développez l’argumentation juridique que monsieur MARTIN pourrait lui opposer. Le droit reconnaît à tous les citoyens, y compris dans l’exercice de leur travail, un certain nombre de libertés individuelles qui limitent les pouvoirs de l’employeur. 4. Pourquoi le droit protège-t-il les libertés individuelles du salarié dans le cadre de la relation de travail ? 1 Géolocalisation : technologie permettant de déterminer la localisation d'un objet ou d'une personne avec une certaine précision. La technologie s'appuie généralement sur le système GPS (définition de la Commission Nationale Informatique et Libertés) 23MGDEME2 2/9 ANNEXE 1 - Extrait du contrat de travail de monsieur MARTIN ENTRE LES SOUSSIGNÉS SARL Pompes à Chaleur Provençales, Et monsieur Gilbert MARTIN IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT Article 1 : Objet du contrat Monsieur Gilbert MARTIN entre au service exclusif de la SARL Pompes à chaleur Provençales à compter du 17 juin 2022 en qualité de commercial. Article 2 : Durée du contrat Le présent contrat, régi par la convention collective du bâtiment applicable à l’entreprise est conclu pour