Sujet Droit-Économie — Terminale — Métropole — Bac 2023

PARTIE JURIDIQUE À l’aide de vos connaissances et des ressources documentaires jointes en annexe, analysez la situation juridique ci-dessous et répondez aux questions posées. Situation juridique Après avoir été salariée d’une société d’installation de matériel électrique située en région parisienne pendant 10 ans, Karima PORTEUR décide de changer de vie. Elle déménage à Nîmes (Gard) et décide de s’installer à son compte pour exercer une activité de coach sportif. Elle crée donc la société à responsabilité limitée (SARL) SPORTEUR. Le 16 juin 2022, dans le cadre des travaux de rénovation de son local, elle passe commande d’un système de climatisation au nom de la SARL. Elle opte pour un système performant et accepte le devis de la société AVILS CLIM située à Marseille (Bouches du Rhône) avec laquelle elle entretenait des relations commerciales depuis l’époque où elle occupait son poste en région parisienne. Le montant des travaux s’élève à 15 500 euros. Le 14 septembre 2022, la société AVILS CLIM informe par mail Karima PORTEUR, qu’en raison d’un retard lié à des difficultés d’importation (retards de fabrication liés à l’approvisionnement en matières premières), elle ne pourra pas lui installer les climatiseurs à la date prévue. Finalement, la société AVILS CLIM procède aux travaux d’installation le 15 mars 2023. Face au mécontentement de Karima PORTEUR, la société AVILS CLIM lui oppose les clauses du contrat signé pour se dégager de toute responsabilité du fait de ce retard. Karima PORTEUR estime que ces clauses ne sont pas valables. Elle envisage une action en justice et vous consulte. Questions 1. Résumez les faits en utilisant des qualifications juridiques. 2. Développez l’argumentation juridique conduisant Karima PORTEUR à considérer que certaines clauses du contrat ne sont pas valables. 3. Proposez les arguments juridiques que la société AVILS CLIM pourrait lui opposer. Conçu pour réguler les relations juridiques entre les personnes, le droit s’est adapté au développement de la consommation de masse et plus récemment de la consommation à distance. La dématérialisation du contrat nécessite une protection accrue du « cyberconsommateur ». Le « cybervendeur » voit ainsi ses obligations renforcées. 4. Le droit assure-t-il une protection renforcée du consommateur et du cyberconsommateur ? 23MGDEME3 2/8 ANNEXE 1 - Extrait du contrat d’installation conclu entre Karima PORTEUR et la société AVILS CLIM ENTRE LES SOUSSIGNÉS Karima PORTEUR - 34 rue des Levains 30000 Nîmes Et La société AVILS CLIM – 15 place Francis Girard 13002 Marseille