Sujet Droit-Économie — Terminale — Métropole — Bac 2023

PARTIE JURIDIQUE À l’aide de vos connaissances et des ressources documentaires jointes en annexe, analysez la situation juridique ci-dessous et répondez aux questions posées. Situation juridique La société Fraîche Fontaine commercialise des fontaines à eau auprès des entreprises et des administrations publiques. Elle est représentée légalement par sa dirigeante, Fabienne GARNIER. Il y a 5 ans, Louise GENEREUX a été embauchée à temps complet (35 heures hebdomadaires) au service commercial : elle est en charge des relations clients/fournisseurs, et effectue des déplacements fréquents avec le véhicule professionnel mis à sa disposition. Louise GENEREUX est par ailleurs présidente d’une association d’aide qui gère une épicerie solidaire. Après plusieurs années de croissance rapide, l’activité de la société Fraîche Fontaine connaît un ralentissement lié à la crise sanitaire. Le développement du télétravail s’est traduit par une baisse des ventes de fontaines à eau aux entreprises. Depuis plusieurs mois, Fabienne GARNIER a constaté une baisse des ventes sur le secteur de Louise GENEREUX. Après investigations, elle constate que Louise GENEREUX consacre plus d’un jour par semaine de son temps de travail pour réaliser les tâches administratives de l’association en utilisant le matériel de l’entreprise (ordinateur, logiciels de gestion, ligne téléphonique et connexion Internet). Par ailleurs Louise GENEREUX fait usage du véhicule professionnel mis à sa disposition pour faire des approvisionnements ponctuels de l’épicerie. Le licenciement de Louise GENEREUX est envisagé par Fabienne GARNIER. Cette dernière vous consulte. Questions 1. Résumez les faits en utilisant des qualifications juridiques. 2. Développez l’argumentation juridique pouvant justifier le licenciement de Louise GENEREUX. 3. Présentez les arguments juridiques que Louise GENEREUX pourrait opposer à son employeur. Le contrat de travail est avant tout un contrat auquel s’appliquent les principes généraux du droit des contrats. Ainsi, le contrat de travail, comme tout contrat légalement formé, contraint les parties à exécuter leurs obligations de bonne foi, principe illustré notamment par l’obligation de loyauté du salarié. 4. Pourquoi la bonne foi est-elle exigée en droit des contrats ? 23MGDEME1 2/9 ANNEXE 1 - Extraits du Code civil Article 1103 Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Article 1104 Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Article 1112 L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi. ANNEXE 2 - Extraits du Code du travail Article L1121-1 Nul ne peut