Sujet Droit-Économie — Terminale — Polynésie — Bac 2023

PARTIE JURIDIQUE À l’aide de vos connaissances et des ressources documentaires jointes en annexe, analysez la situation juridique ci-dessous et répondez aux questions posées. Situation juridique Madame DUPONT travaille comme commerciale des ventes pour la société BOISIER. Cette société, dirigée par monsieur BOISIER, est spécialisée dans le secteur de la menuiserie et commercialise des fenêtres, des portes, des portails sur mesure pour ses clients de la région Ile-de-France. Madame DUPONT est commerciale depuis 12 ans dans cette société et a constitué un portefeuille de clientèle qu’elle connaît bien. Cette ancienneté lui a permis de tisser des liens de confiance avec de nombreux clients qui n’hésitent pas à la consulter pour lui demander son avis sur les produits avant de passer commande. Pour des raisons familiales, elle ne souhaite plus effectuer autant de déplacements. Elle a donc demandé à changer de fonction pour un travail au siège de la société. La direction des ressources humaines a refusé sa demande. Dans ces circonstances, elle a entrepris des démarches afin de trouver un nouvel emploi. Une entreprise concurrente, basée à Lille, dans le département du Nord (59), à plus de 200 kilomètres de son entreprise actuelle, lui a proposé un poste plus intéressant qui lui permettrait de coordonner une équipe commerciale. Le 6 février 2023, elle dépose donc sa démission pour une prise de fonction à son nouveau poste le 9 mai 2023. La société BOISIER vous demande conseil. Questions 1. Résumez les faits en utilisant des qualifications juridiques. 2. Proposez les arguments juridiques sur lesquels la société BOISIER peut s’appuyer pour justifier l’application de la clause de non-concurrence. 3. Développez l’argumentation juridique que madame DUPONT pourrait lui opposer. Le contrat constitue un instrument fondamental de l’organisation de la vie économique et sociale. Il crée un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes et repose sur un certain nombre de principes, dont la liberté contractuelle. 4. Pourquoi le droit fixe-t-il des limites à la liberté contractuelle ? 23-MGDEPO1 2/8 ANNEXE 1 - Extrait de contrat de travail de madame DUPONT ENTRE LES SOUSSIGNÉS SARL BOISIER Et madame Lisa DUPONT IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT Article 1 : Engagement et objet du contrat Madame Lisa DUPONT entre au service exclusif de la SARL BOISIER à compter du 5 mars 2017. Pour l’exercice de son activité, madame Lisa DUPONT sera placée sous l’autorité Boisier, ou de toute personne qui pourra