Sujet Droit-Économie — Terminale — Asie — Bac 2024

PARTIE JURIDIQUE À l’aide de vos connaissances et des ressources documentaires jointes en annexe, analysez la situation juridique ci-dessous et répondez aux questions posées. Situation juridique La société par actions simplifiée (SAS) MODISTES DU NORD a été créée en 2015, par Sofia OUSSENI. La société est spécialisée dans la fabrication et la vente d’accessoires de mode pour hommes et femmes. La jeune fondatrice a embauché, dès sa création, madame Myriam DUMONT, âgée de 40 ans, en tant que directrice des équipes commerciales sur l’ensemble du territoire. Ses résultats ont toujours été excellents, et elle est reconnue dans la société pour sa maturité, ses compétences professionnelles, et même une expertise incontestable. En 2021, lors d’une réunion, Sofia OUSSENI reproche à Myriam DUMONT de ne jamais participer aux séminaires et aux événements conviviaux. Cette dernière quitte brusquement la salle et ne se présente pas à son poste le lendemain matin, alors qu’elle devait animer une présentation devant l’équipe commerciale. Constatant cette absence, Sofia OUSSENI envoie une lettre au domicile de Myriam DUMONT lui demandant de se justifier. Au bout de dix-sept jours d’absence, Myriam DUMONT se présente de nouveau à son poste. Sofia OUSSENI est contrariée par son absence prolongée. Elle affirme qu’elle n’est pas tenue de réintégrer Myriam DUMONT car elle considère que celle-ci a démissionné. Myriam DUMONT n’est pas d’accord avec cette décision, car elle dispose d’un arrêt de travail pour raisons médicales daté du lendemain de la réunion au cours de laquelle elle a quitté son poste. Elle affirme n’avoir reçu aucun courrier de la part de son employeur. Sofia OUSSENI considère que Myriam DUMONT ne fait plus partie du personnel de sa société, et vous demande conseil sur la conduite à tenir dans cette affaire. Questions 1. Qualifiez juridiquement les parties et les faits. 2. Présentez les arguments que la SAS MODISTES DU NORD pourrait avancer pour rompre le contrat de travail de Myriam DUMONT. 3. Développez l’argumentation juridique que Myriam DUMONT peut avancer pour contester la rupture de son contrat de travail. Le contrat de travail à durée indéterminée peut notamment prendre fin par la démission ou le départ en retraite du salarié. Par ailleurs, le législateur a mis en place la rupture conventionnelle par une loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail. 4. Quels sont les intérêts de la rupture conventionnelle par rapport aux autres modes de rupture du contrat de travail