Sujet Droit-Économie — Terminale — Métropole — Bac 2024

PARTIE JURIDIQUE À l’aide de vos connaissances et des ressources documentaires jointes en annexe, analysez la situation juridique ci-dessous et répondez aux questions posées. Situation juridique La société GADGET commercialise depuis plusieurs années des produits dérivés (figurines, vêtements etc…) pour diverses compétitions sportives en Europe. Si les produits sont conçus en France, ils sont en revanche fabriqués au Portugal et acheminés par des bateaux dont la société est propriétaire. Lors du transport d’un stock important, une violente tempête s’est déclarée alors que la météo l’avait annoncée d’intensité faible. Une partie de la cargaison a été perdue en mer. Plus précisément, un container contenant des milliers de produits en plastique appartenant à la société GADGET se sont déversés en mer puis se sont dispersés sur les plages aux alentours de La Rochelle. L’association MER & TERRE défend l’environnement depuis près d’une décennie. Très active dans la région Nouvelle Aquitaine, elle s’inquiète des conséquences de cet évènement. Des membres de l’association constatent des dégâts importants sur les plages de La Rochelle : des milliers d’articles sont éparpillés, et des centaines de poissons se sont échoués sur la plage. La faune et la flore sont affectées durablement par le bouleversement de l’écosystème local. L’association est bien décidée à ce que quelqu’un assume la charge du nettoyage des plages concernées. De plus, elle considère que la société GADGET est responsable de ces dégâts. Elle vous demande conseil. Questions 1. Qualifiez juridiquement les parties, les faits et les dommages. 2. Développez l’argumentation juridique que l’association MER & TERRE peut avancer pour engager la responsabilité de la société GADGET. 3. Présentez l’argumentation juridique que la société GADGET peut lui opposer. La responsabilité civile a pour objet la réparation des dommages subis par les victimes. Progressivement, un système complexe d’indemnisation s’est construit avec de nombreux régimes dont font partie les régimes spéciaux. 4. Pourquoi existe-t-il plusieurs régimes spéciaux de responsabilité ? 24-MGDEME3 2/8 ANNEXE 1 – Extraits du Code civil Article 1240 : Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Article 1241 : Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. Article 1242 : On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le