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PARTIE JURIDIQUE À l’aide de vos connaissances et des ressources documentaires jointes en annexe, analysez la situation juridique ci-dessous et répondez aux questions posées. Situation juridique La SAS BATIBATOU est une société d’études et de conseils spécialisée dans l’ingénierie des bâtiments. Elle est experte dans l’accompagnement des collectivités locales pour
PARTIE JURIDIQUE À l’aide de vos connaissances et des ressources documentaires jointes en annexe, analysez la situation juridique ci-dessous et répondez aux questions posées. Situation juridique La SAS BATIBATOU est une société d’études et de conseils spécialisée dans l’ingénierie des bâtiments. Elle est experte dans l’accompagnement des collectivités locales pour des projets environnementaux. La société est installée à Auch, dans le Gers. Face au succès de son activité, la société a décidé en début d’année d’installer une nouvelle agence dans la ville de Nîmes, située dans le Gard, à 370 km du siège. Toutefois, l’ouverture de cette agence suppose un investissement financier conséquent. Madame Élodie LALOUL est la présidente de la SAS. La nouvelle agence est enfin prête, et elle a décidé d’y affecter monsieur Walid SMAIN. Ce dernier est un ingénieur en génie civil très expérimenté, recruté il y a plus de 10 ans. Le jeudi 22 janvier 2024, Monsieur Walid SMAIN a reçu un courrier l’informant qu’il devait travailler à Nîmes à partir du 1er février 2024. Monsieur Walid SMAIN est marié et père de deux enfants de 3 et 5 ans. Il n’accepte pas l’idée de s’éloigner de Auch et conteste la décision de madame LALOUL en soulignant que cela ne pouvait se faire sans son accord. Il a donc continué à se présenter à Auch pour accomplir son travail après le 1er février. Madame Élodie LALOUL décide de mettre fin à son contrat. Elle souhaite être conseillée sur ce point. Questions 1. Qualifiez juridiquement les parties et les faits. 2. Développez l’argumentation juridique qui peut appuyer la rupture du contrat de travail de monsieur Walid SMAIN. 3. Développez l’argumentation juridique que monsieur Walid SMAIN pourrait lui opposer. Le droit du travail organise la relation de travail qui se matérialise par un contrat conclu entre l’employeur et le salarié. Ce contrat peut comporter diverses clauses. 4. Pourquoi le droit encadre-t-il les clauses spécifiques du contrat de travail ? 24-MGDEPO1 2/9 ANNEXE 1 - Extraits du Contrat de travail de monsieur Walid SMAIN CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE Entre les soussignés : La société BATIBATOU SAS dont le siège social se situe à Auch, représentée par Mme LALOUL Élodie, agissant en qualité d’employeur. D’une part, Et, M. Walid SMAIN Demeurant place de la libération à AUCH 32007 […] D’autre part, Il a été convenu ce qui suit, Article 1. Engagement La société BATIBATOU SAS engage Monsieur Walid