Sujet Droit-Économie — Terminale — Nouvelle-Calédonie — Bac 2025

PARTIE JURIDIQUE À l’aide de vos connaissances et des ressources documentaires jointes en annexe, analysez la situation juridique ci-dessous et répondez aux questions posées. Situation juridique Après deux ans de fiançailles, Ellen DIAGNOU et Yacine HADDAD décident de se marier le 29 mars 2025. Ellen DIAGNOU, styliste en herbe, dessine une robe qui rappelle ses origines bressannes. Elle prend rendez-vous avec Jared CORNEY, couturier de renom installé dans la région bressanne, pour lui présenter sa création. Jared CORNEY, après étude du dessin présenté, accepte de lui créer la robe de ses rêves. Le 19 octobre 2024, Ellen DIAGNOU se rend au salon d’essayage de Jared CORNEY pour la prise de ses mesures et le choix des différents tissus pour concevoir sa robe. À cette occasion, Jared CORNEY établit un devis. Le 28 octobre 2024, Ellen DIAGNOU accepte le devis et paye les 20 % de la somme totale demandée à la commande. Le 10 mars 2025, Ellen DIAGNOU contacte Jared CORNEY car elle est anxieuse de ne pas avoir de nouvelles sur l’avancée de la prestation. Elle apprend qu’il ne livrera pas la robe, car il a des difficultés de trésorerie. Ellen n’a par ailleurs pas effectué son second paiement. Elle explique au couturier avoir eu des charges de chauffage imprévues, dues à des températures hivernales très basses. Jared CORNEY ne veut rien entendre et confirme qu’il ne livrera pas la robe. Ellen DIAGNOU, très déçue, se retrouve dans l’obligation d’acheter un simple tailleur blanc pour son mariage. Fin avril 2025, au retour de son voyage de noces, elle envisage d’engager la responsabilité civile de Jared CORNEY. Questions 1. Qualifiez juridiquement les faits, les parties et les dommages. 2. Développez l'argumentation juridique qu’Ellen DIAGNOU peut avancer pour engager la responsabilité civile de Jared CORNEY. 3. Développez l’argumentation juridique que Jared CORNEY peut lui opposer. Ellen DIAGNOU ne comprend pas qu’on puisse lui opposer le non-respect du contrat alors qu’elle n’a pas reçu sa commande. Il lui semblait pourtant que le droit protège désormais le consommateur de manière accrue. 4. Après avoir rappelé la définition du principe de la force obligatoire du contrat, vous répondrez à la question suivante à l’aide de l’annexe 5 et de vos connaissances personnelles : Le droit des contrats protège-t-il suffisamment le consommateur ? 25-MGDENC1 2/9 ANNEXE 1 – Articles du Code civil Article 1103 Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui